Formalité : Déclaration de renonciation à un permis de recherche |
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Direction générale des mines [DGM] |
Utilité de la formalité :
Les Bénéficiaires : Sociétés titulaires du permis de recherche en question
Délai de traitement de la formalité : 6 mois
Validité de la formalité : la renonciation d'un permis de recherche se fait durant la période de validité du permis de recherche qui est de 3 ans.
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Oui
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-07 14:40:11
BEN SALEM Mohamed
les bases réglementaires
- Loi n°2003-30 du 28 Avril 2003, portant promulgation du code minier
- Décret n°2003-1725 du 11 Août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers
- Décret n°2003-1726 du 11 Août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des mines
- Décret n°2004-1026 du 26 Avril 2004, portant approbation du cahier des charges type relatif à la production et aux montants des travaux de recherche et d'équipement minima devant être réalisés par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minérales classées "mines"
- Arrêté des ministres des Finances et de l'Industrie et de l'Energie du 16 Décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers
- Arrêté du ministre de l'Industrie et de l'Energie du 26 Décembre 2003, portant nomination des membres du comité consultatif des mines
- Arrêté du ministre de l'Industrie et de l'Energie du 1er Mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers
Les conditions d'obtention
Accomplissement des engagements :
le demandeur de renonciation a son permis de permis a accompli ses engagements minima de travaux et de dépenses pour la période de validité précédant la renonciation
L'impact des travaux réalisés sur l'environnement :
le titulaire du permis ne doit pas avoir commis d'infractions ayant entraîné des atteintes grave à l'environnement
Les étapes de traitement
Réception de la demande de renonciation du permis de recherche :
Réception de la demande de renonciation du permis de recherche et délivrance du récépissé du dépôt de la demande.
Etude du dossier :
Etude du dossier
Préparation de l'arrêté de renonciation du permis de recherche :
Préparation de l'arrêté de renonciation du permis de recherche
Révision et avis du conseiller juridique et signature de l'arrêté de renonciation au permis de recherche :
révision et avis du conseiller juridique et signature de l'arrêté de renonciation au permis de recherche par le ministre chargé des mines et sa transmission au premier ministère pour sa publication au journal officiel de la république tunisienne
Les pièces à fournir
- Une demande formulée sur papier timbré selon le modèle prévu par l'annexe n°4 de l'arrêté du Ministre de l'Industrie et de l'Energie du 1er Mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers. : [ - Le titulaire du permis de recherche en question]
- Un mémoire indiquant les travaux de recherche et les dépenses minima réalisés durant la période de validité du permis qui a précédé la renonciation. : [ - Le titulaire du permis de recherche en question]
- Une copie du plan d'abandon et de remise en état des surfaces exploitées : [ - Le titulaire du permis de recherche en question]
Lieu de dépôt de la formalité
Bureau d'ordre du ministère de l'Industrie
Lieu de retrait de la formalité
- Journal Officiel de la République Tunisienne
Bureau d'ordre du ministère de l'Industrie
Lieu de retrait de la formalité
- Journal Officiel de la République Tunisienne
Au moment de dépôt du dossier
Timbre
- Un timbre de deux dinars tunisien.
Timbre
- Un timbre de deux dinars tunisien.
