Registre Électronique des Formalités

Refus et classement de la demande :
Après étude et vérifications et Si le Pétitionnaire n'a pas fournit tous les documents nécessaires dans les délais cités auparavant,Un courrier officiel sera transmis au Pétitionnaire pour l'informer de la décision de refus de sa demande et du classement du dossier. Ainsi la direction sécurité va procéder à la mise à jour de la matrice des établissements autorisés soumis à la taxe annuelle au titre de contrôle des établissement classées en application de l'article 316 du code de travail. Indépendamment de la déclaration, la direction sécurité peut programmer une visite de contrôle pour s’assurer que le site de l’établissement ne présente aucun danger pour les intérêts prévus à l’article 293 du code du travail et le respect de la réglementation en vigueur.Et notamment si le site objet de l'autorisation a eu un transfert d'activité sur un autre emplacement, transformation dans l'état des lieux, dans la nature de l'outillage ou du travail, extension de l'exploitation entrainant une modification notable qui doivent faire l'objet d'une nouvelle autorisation.

Accord de la direction sécurité :
Dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt de la déclaration et après étude et vérifications et Si le Pétitionnaire à fournit tous les documents nécessaires dans les délais cités au paravent,une visite sur site peut être programmé (n'est pas systématique)par les agents assermenté de la direction sécurité afin de vérifier la conformité des plans annexés à l’arrêté d'autorisation avec l'état des lieux, le respect de la réglementation en vigueur. Et notamment si le site objet de l'autorisation a eu un transfert d'activité sur un autre emplacement, transformation dans l'état des lieux, dans la nature de l'outillage ou du travail, extension de l'exploitation entrainant une modification notable qui doivent faire l'objet d'une nouvelle autorisation.Une fois l'instruction de dossier est finalisée la direction sécurité soumet au pétitionnaire une Correspondance administrative indiquant qu'elle a pris connaissance des modifications et elle a procédé à la mise à jour de la matrice des établissement autorisés soumis à la taxe annuelle au titre du contrôle des établissement classées.