Registre Électronique des Formalités

Etude de la demande par la direction de la sécurité :
La direction de la sécurité au ministère chargée des établissements classés procède à l’étude de déclaration de fermeture d'un établissement classé de première ou deuxième catégorie. S’il s’avère que la demande ou les documents qui lui sont annexés sont incomplets ou irréguliers ou l’autorisationn’est pas répertoriée dans la matrice ou le rôle des établissement classés ou qu’il n'est pas le titulaire de l'autorisation pour faire cette déclaration, un courrier officiel sera adressé au Pétitionnaire pour compléter sa demande.

Refus et classement de la demande :
Après étude et vérification et si le Pétitionnaire n'a pas fournit tous les documents nécessaires dans les délais cités auparavant,un courrier officiel sera transmis au Pétitionnaire pour l'informer de la décision de refus et du classement de sa demande ainsi il est tenue de payer la taxe annuelle au titre du contrôle des établissement classées. Indépendamment de la demande, la direction sécurité peut programmer une visite de contrôle pour s’assurer que le site de l’établissement en cessation d’activité est remis dans l’état où il a était avant la réalisation du projet de façon à ce qu’il ne présente aucun danger pour les intérêts prévus à l’article 293 du code du travail.

Instruction de la demande :
Après étude et vérification et si le Pétitionnaire a fournit tous les documents nécessairesdans les délais cités au paravent, une visite sur site est programmée par les agents assermenté de la direction sécurité afin de vérifier le chômage de l'établissement ou la cessation définitive de cette activité et la remise du site industriel dans l’état où il a était avant la réalisation du projet de façon à ce qu’il ne présente aucun danger pour les intérêts prévus à l’article 293 du code du travail et ce en application aux prescriptions de l'article 23 du décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006.

Accord de la direction sécurité :
Dans un délai d'un mois à compter de la date de la réponse du pétitionnaire indiquant la levée des réserves ou des incommodités relatives à cette activité la direction de la sécurité peut programmer une contrevisite de vérification,une fois l'instruction de dossier est finalisé la direction sécurité soumet au pétitionnaire une Correspondance administrative prouvant son accord relatif à la déclaration de cessation d'activité, ainsi l'exemption ou la réduction de lataxe annuelle au titre du contrôle des établissements classés accompagné d'un récépissé à cet effet.