Formalité : Décision d'octroi des avantages financiers au titre des encouragements des nouveaux promoteurs |
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Agence de promotion de l’industrie et de l’innovation [APII] |
Utilité de la formalité : La décision permet aux investisseurs de solliciter les avantages financiers prévus par le code d'incitation aux investissements
Les Bénéficiaires : Toute personne physique de nationalité tunisienne regroupée ou non en sociétés & bénéficiaire d'une add
Délai de traitement de la formalité : 2 Mois
Validité de la formalité : 1Année(s)
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-10 19:00:24
NEFZI Nejla
les bases réglementaires
- Article 45 de la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973 portant création du Fond de Promotion et de Décentralisation industrielles (FOPRODI)
- Code d’incitations aux investissements promulgué par la loi n°93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique et la loi n° 2007-70 du 27 Décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008
- Code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n°2001-83 du 24 juillet 2001, tel que complété par la loi n°2005-105 du 19 décembre 2005, relative à la création des fonds communs de placement à risque
- Décret-loi n° 2011-28 du 16 Avril 2011 portant des mesures fiscales et financières pour la relance de l'économie nationale
- Décret n°78-578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation du FOPRODI, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-386 du 11 février 2008
- Décret n°94-489 du 21 février 1994 fixant le taux minimum de fonds propres, tel que modifié par les décrets n° 99-472 du 1er Mars 1999 et 2004-2552 du 2 novembre 2004
- Décret n° 94-492 du 28 février 1994,portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1,2,3 & 27 du code d’incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2007-4194 du 27 décembre 2007
- Décret n°2008-388 du 11 février 2008, portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits métiers, abrogeant les décrets n°94-538, n°94-814 et n°99-484 et tel que modifié par le décret n°2011-442 du 26 avril 2011 et le décret n°2009-36 du 13 Janvier 2009 et le décret n°2009-2753 du 28 Septembre 2009
- Décret n°94-539 du 10 Mars 1994, portant fixation des primes ,des listes des activités et des projets d’infrastructure et d’équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional
- Décret n° 2011-528 du 9 mai 2011, modifiant le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional (Décret n° 2011-528 du 9 mai 2011, modifiant le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional 2011-3197 du 18 octobre 2011
- Décret n°2011-442 du 26 avril 2011, modifiant le décret n°2008-388 du 11 février 2008, portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits métiers
- Arrêté du Ministre de l’Industrie et de l’Energie du 26 janvier 2004, JORT n°9 du 30 janvier 2004 portant actualisation du guide des investisseurs et promoteurs privés dans les secteurs des industries manufacturières et des services
- Manuel des procédures (Novembre 2011)
- Check-list
Les conditions d'obtention
Eligibilité du promoteur :
Sont considérés nouveaux promoteurs, les personnes physiques de nationalité tunisienne regroupées ou non en société, qui : *Ont l’expérience ou les qualifications requises ; *Assument personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet ; *Ne disposent pas suffisamment de biens propres mobiliers ou immobiliers ; *Réalisent leur premier projet d’investissement.
Eligibilité de l'activité :
Pour bénéficier des avantages financiers prévus par le code, l'activité doit être éligible.
Eligibilité de l'investissement :
Sont éligibles aux avantages sus mentionnés : *Les investissements de création dont le coût global, fonds de roulement inclus, ne dépasse pas dix millions de dinars. *Les investissements dont le schéma de financement du projet comporte au moins 30% de fonds propres. *Le capital social des projets à financer dans ce cadre ne peut en aucun cas excéder 50% du coût du projet.
Respect de l'art.62 :
Conformément à l'article 62 du code d'incitation aux investissements le cumul de toutes les primes (hors prise en charge des travaux d'infrastructure) ne doit pas dépasser 25% de l'investissement global.
La constitution juridique :
La constitution juridique ne peut être effectuée qu'après obtention de la décision d'octroi des avantages financiers.
Les étapes de traitement
Dépôt du dossier à la banque ou à la SICAR :
Le candidat aux avantages financiers accordés aux nouveaux promoteurs doit se rapprocher d’une SICAR ou d’une BANQUE, conventionnée de son choix, pour le dépôt de son dossier de demande d’avantages. Les pièces constitutives du dossier sont énumérées dans une check-list disponible auprès des services concernés de l’API ou sur son site web. Ce dossier doit comporter notamment l’étude de faisabilité et de rentabilité du projet, toutes les pièces justifiant les qualifications du promoteur ou son exp
Évaluation du dossier par la banque ou la SICAR :
Le dossier déposé par le promoteur à la SICAR ou à la BANQUE fait l’objet d’une évaluation. Dans un délai maximum de 45 jours, la SICAR ou la BANQUE doit : •En cas d’avis favorable, transmettre le dossier à l’API pour instructionetexamen par la Commission d’Avantages. •En cas d’avis défavorable, notifier au promoteur les motifs du rejet de la demande et en informer l’API
Instruction du dossier par l'API :
Le dossier transmis par la SICAR ou la BANQUEà l’API sera, dans un délai de 30 jours maximum, instruit par les services concernés de l’API et soumis à l’avis dela Commission d’Avantages.
Octroi de la décision :
Sur avis de la Commission et en cas d’avis favorable, une décision d’avantages aux nouveaux promoteurs est soumise à la signature duMinistre de l’industrie. La décision du Ministre de l’Industrie est notifiée au NOM du nouveau promoteur par les services concernés de l’API et transmise à la SICAR dans le cas d’une participation. dans le cas d’une dotation elle est transmise au promoteur, une copie est adressée à la banque.
Les pièces à fournir
Une lettre d'accompagnement de la banque ou de la SICAR précisant les avantages sollicités : [ Une banque ou une SICAR]
03 Fiches individuelles du promoteur dûment remplies et 03 engagements pour la gestion à plein temps du projet signés par le promoteur (signature légalisées) pour le cas des nouveaux promoteurs : [ Le promoteur]
Les accords de financement bancaires en cours de validité conformément au schéma de financement retenu par la SICAR ou la banque intermédiaire : [ Une banque ou une SICAR]
Le curriculum vitae du ou des promoteurs pour les nouveaux promoteurs : [ Le promoteur]
Copies des diplômes et des attestations de stage et de travail pour les nouveaux promoteurs : [ Le promoteur]
Une copie de l'Attestation de Dépôt de Déclaration délivrée par l'API (ADD) : [ Le promoteur]
Une étude technico-économique comprenant notamment les schémas d'investissement et de financement,l'aperçu sur le marché,le procédé de fabrication,l'étude de rentabilité financière et le calendrier de réalisation. : [ Le promoteur]
1-Terrain : Fournir l'une des pièces ci-après : • Copie du titre de propriété • Contrat d'achat enregistré par l'administration fiscale • Lettre d'affectation du terrain par l'AFI • Promesse de vente • Autres pièces justifiant la propriété du terrain : [ Le promoteur]
2-Génie civil : Joindre au dossier : • Plan du génie civil et devis établis par un architecte • Expertise des bâtiments existants avec les plans et photos des locaux, s'il y a lieu • Autorisation de bâtir, s'il y a lieu • Le plan d'implantation des équipements (Lay out), : [ Le promoteur]
3-Aménagement : • Devis estimatifs, qualitatifs et quantitatifs concernant les dépenses à engager • Des explications doivent être fournies sur certaines dépenses spécifiques (ex:revêtements spéciaux des murs et du sol, plate forme, silos de stockage…..). : [ Le promoteur]
4-Equipements : Pour les équipements neufs: • Factures proforma auprès de fournisseurs d'équipements précisant les caractéristiques techniques. Dans le cas où la valeur des équipements dépasse 500.000 D, il y a lieu de fournir au moins deux offres. Pour les équipements usagés : • Factures ou contrat d'achat enregistré. • Expertise effectuée par l'un des centres techniques sectoriels sur l’état et la valeur des équipements (fournir l'original). Seuls les équipements en bon état seront : [ Le promoteur]
5 - Matériel de transport : • Factures proforma Le matériel de transport doit être acquis à l'état neuf, seuls les véhicules utilitaires (2 portes) sont retenus dans l'évaluation de l'investissement. : [ Le promoteur]
6- Frais d'approche et divers (FAD) : Fournir • Devis estimatifs ou factures des différentes rubriques des frais d'approche et divers. Les FAD comprennent à titre indicatif : - Frais d'études - Assistance technique* - Intérêts intercalaires - Frais de transit et d'assurance - Mobilier de bureau - Formation - Risque de change - transport du matériel... : [ Le promoteur]
7- Assistance Technique* • Un devis pour chaque action d’assistance technique • Une fiche de description de l’action mentionnant l’intitulé, le contenu, le coût et le nombre d’hommes/jours. : [ Le promoteur]
8- Investissements immatériels (I.I) • Un devis pour chaque investissement immatériel • Une fiche de description de l’action pour chaque I.I mentionnant l’intitulé de l’action, le coût et le nombre d’hommes/jours, la description de l’action ainsi que les résultats attendus de l’action : [ Le promoteur]
9- Investissements technologiques prioritaires (I.T.P) • Une facture proforma pour chaque investissement matériel • Une fiche de description de l’action pour chaque investissement matériel incluant l’intitulé de l’action, le coût, une description détaillée de l’équipement et le résultat attendu sur le plan qualitatif et quantitatif. : [ Le promoteur]
10- 7- Fonds de roulement : Fournir les détails des besoins en fonds de roulement. : [ Le promoteur]
Lieu de dépôt de la formalité
Les demandes pour le bénéfice des avantages accordés aux nouveaux promoteurs doivent être transmis à l'Agence de Promotion de l'Industrie par l'intermédiaire d'une banque (pour la dotation) ou d'une SICAR (pour la participation) conventionnée pour la gestion du FOPRODI.
Lieu de retrait de la formalité
* API siège; * Envoi par voie postale.
Les demandes pour le bénéfice des avantages accordés aux nouveaux promoteurs doivent être transmis à l'Agence de Promotion de l'Industrie par l'intermédiaire d'une banque (pour la dotation) ou d'une SICAR (pour la participation) conventionnée pour la gestion du FOPRODI.
Lieu de retrait de la formalité
* API siège; * Envoi par voie postale.
