Formalité : Décision d'octroi des avantages financiers au titre des encouragements au développement régional |
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Agence de promotion de l’industrie et de l’innovation [APII] |
Utilité de la formalité : La décision permet aux investisseurs de solliciter les avantages financiers prévus par le code d'incitation aux investissements
Les Bénéficiaires : Toute personne physique ou morale bénéficiaire d'une add (izdr)
Délai de traitement de la formalité : 2 Mois
Validité de la formalité : 1Année(s)
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-10 18:57:05
NEFZI Nejla
les bases réglementaires
Les conditions d'obtention
Eligibilité de l'activité :
Pour bénéficier des avantages financiers prévus par le code, l'activité doit être éligible.
Respect des délais de depôt du dossier :
le dépôt de la demande de bénéfice des avantages au titre du DR, doit être effectué avant le dépassement d'une année à partir de la date d'entrée en production (projet réalisé).
Respect du cadre légale :
Le dossier doit comporter les pièces exigées suivant la règlementation en vigueur (jurisprudence & précédent administratif : commission, CGF, cour des comptes, contrôleur d'Etat, conseil interministériel, note de service sur instruction du ministre,...).
Les étapes de traitement
Dépôt du dossier :
Les demandes pour le bénéfice des avantages financiers font l’objet d’un seul dossier établi par le promoteur pouvant être déposé soit directement au siège de l’API soit à la direction régionale concernée par le projet qui doit le transmettre dans les meilleurs délais au siège.
Évaluation du dossier :
Le dossier fait l’objet d’une évaluation par les services de l’API préalablement à sa soumission à l’avis de la commission d’octroi des avantages financiers. La procédure d’évaluation a été approuvée par la commission d’avantages N°1 du 17 Juin 1994 et a donné lieu à des actualisations successives. L’évaluation par les services du CFGA porte sur toutes les rubriques de l’investissement (Terrain, génie civil, aménagements, équipements, matériel de transport, FAD, Fonds de roulements,...)conforme test test
Soumission du dossier à l'avis de la commission d'octroi des avantages financiers :
Une fois le dossier est instruit par les services concernés de l'API, il doit être soumis à l'avis de la commission d'octroi des avantages financiers.
Octroi de la décision :
Sur avis de la Commission et en cas d’avis favorable, une décision d'octroi des avantages financiers est soumise à la signature du Ministre de l’industrie.
Les pièces à fournir
Une demande du promoteur de projet : [ Le promoteur]
Une copie de l'Attestation de Dépôt de Déclaration délivrée par l'API (ADD) : [ API]
Une étude technico-économique comprenant notamment les schémas d'investissement et de financement,l'aperçu sur le marché,le procédé de fabrication,l'étude de rentabilité financière et le calendrier de réalisation et toutes les pièces justificatives relatives aux différents postes d'investissement . : [ le promoteur]
1-Terrain : Fournir l'une des pièces ci-après : *Copie du titre de propriété * Contrat d'achat enregistré par l'administration fiscale * Lettre d'affectation du terrain par l'AFI * Promesse de vente * Autres pièces justifiant la propriété du terrain : [ Le promoteur]
2-Génie civil : Joindre au dossier : * Plan du génie civil et devis établis par un architecte * Expertise des bâtiments existants avec les plans et photos des locaux, s'il y a lieu * Autorisation de bâtir, s'il y a lieu *Le plan d'implantation des équipements (Lay out),s’il y a lieu : [ Le promoteur]
3-Aménagement * Devis estimatifs, qualitatifs et quantitatifs concernant les dépenses à engager ou expertise détaillée pour les travaux réalisés ( Des explications doivent être fournies sur certaines dépenses spécifiques (ex: revêtements spéciaux des murs et du sol, plate forme, silos de stockage…..). : [ Le promoteur]
4-Equipements : Pour les équipements neufs: Factures pro forma auprès de fournisseurs d'équipements précisant les caractéristiques techniques. Dans le cas où la valeur des équipements dépasse 500.000 D il y a lieu de fournir au moins deux offres * Pour les équipements usagés : Factures ou contrat d'achat enregistré & Expertise effectuée par l'un des centres techniques sectoriels sur l’état et la valeur des équipements (fournir l'original) : [ Le promoteur]
5-Matériel de transport : Factures pro forma. Le matériel de transport doit être acquis à l'état neuf, seuls les véhicules utilitaires (2 portes) sont retenus dans l'évaluation de l'investissement. : [ Le promoteur]
6- Frais d'approche et divers (FAD) : Fournir :Devis estimatifs ou factures des différentes rubriques des frais d'approche et divers. Les FAD comprennent à titre indicatif : - Frais d'études - Formation et assistance technique - Intérêts intercalaires - Frais de transit et d'assurance - Mobilier de bureau - Transport du matériel - Risque de change : [ Le promoteur]
7- Fonds de roulement : Fournir les détails des besoins en fonds de roulement. : [ Le promoteur]
Lieu de dépôt de la formalité
*Direction régionale territorialement compétente; *Agence de promotion de l'industrie & de l'innovation (API siège).
Lieu de retrait de la formalité
*Agence de promotion de l'industrie & de l'innovation (API siège)(C.F.G.A); *Envoi par voie postale.
*Direction régionale territorialement compétente; *Agence de promotion de l'industrie & de l'innovation (API siège).
Lieu de retrait de la formalité
*Agence de promotion de l'industrie & de l'innovation (API siège)(C.F.G.A); *Envoi par voie postale.
