Registre Électronique des Formalités

Déblocage de la 1ère tranche :
-la DGIDT envoie une note à l’attention de M. le Ministre de l’Industrie comportant une synthèse globale des propositions de la Comission Consultative du PNRI. (liste des projets examinés et proposition relative à chaque projet). -La DGIDT signe une note à la DAF pour le déblocage des tranches à payer pour les projets, elle sera accompagnée par une copie duPV de la réunion de la CC du PNRI etd’une copie de la notevisée par M. le Ministre de l’Industrie. -Au vu de cette note, la DAAF prépare la décision d’octroi et l'envoie pour signature au M. le ministre. -Une fois cette décision est signée, la DAAF procède au versement des tranches des montants demandés au profit des structures porteuses.

Suivi de la réalisation du projet :
La DGIDT reçoit les rapports de suivi portant sur l’état d’avancement du projet. Le premier rapport est établi lorsque l’état d’avancement du projet atteint 30%. Le deuxième rapport lorsque letaux de réalisation atteint 80% et le troisième sera le rapport final du projet.

Evaluation à mi-parcours :
-La DGIDT désigne des experts pour une évaluation à mi-parcours (examen des rapports d’avancement et vérification sur terrain). -la DGIDT reçoit les résultats de cette évaluation. (la mission de l'expert dure 3 semaines). Si l’évaluation est négative: -la DGIDT informe par écrit la Structure Porteuse qui doit prendre des actions correctives. -la DGIDT reçoit les fiches correctives proposées par les Structure Porteuse.

Convocation de la CC :
La DGIDT convoque par écrit la CC duPNRI et les SP. L’ordre du jour et les dossiers des projets sont communiqués par courrier aux membres au moins une semaine avant la date fixée pour la réunion.

Examen par la Commission consultative :
-Examen des fiches des actions correctives par la CC qui prend l’une des décisions suivantes : • La continuation du projet • Le changement de partenaires dans le cas de défaillance constatée • L’arrêt du projet. Continuation du projet: Passage à l'étape de déblocage de la 2ème ou 3ème tranche. décision de changement de partenaires: la CC fixe un délai pour ce changement. Si ce délai est respecté, le projet continue. Sinon, le projet sera arrêté. Décision de l’arrêt du projet: Si la CC propose l'arrêt de projet: -la DGIDT prépare une décision d’arrêt qui sera soumise à la signature de M. le Ministre de l’Industrie et de la Technologie. -La DAF informe la Structure Porteuse qui est tenue de restituer le reliquat du montant accordé. -La Structure Porteuse envoie à la DAF le récépissé du versement du reliquat. En cas de non exécution de ce versement, la DAF sera tenue d’établir un ordre de reversement à l’encontre de la Structure Porteuse.

Information de la SP :
La DGIDT envoie un courrier à la structure porteuse pour l'informer de la décision prise.

Déblocage de la 2ème ou 3ème tranche :
(les résultats de l’évaluation à mi-parcours permettent la continuation du projet) - la DGIDT envoie à la DAF une requête de payement de la 2ème (3ème) tranche du montant alloué au projet en respectant lesmêmes étapesrequises pour le déblocage de la première tranche.

Fin du projet :
-La DGIDT reçoit un rapport final élaboré par la SP et muni d'un bilan financier détaillé. -La SP œuvre pour la dissémination des résultats du projet, le transfert et la capitalisation.