Formalité : convention d'essaimage |
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Direction générale de la promotion des pme [DGPPME] |
Utilité de la formalité : «L’essaimage est tout encouragement ou assistance qu’une entreprise économique accorde à des promoteurs issus de son personnel ou venant de l’extérieur pour les inciter à créer des entreprises indépendantes ou à poursuivre des activités qu’elle exerçait elle-même auparavant»
Les Bénéficiaires : Promoteur de projet issus du personnel de la société essaimante ou de l'exterieur.
Délai de traitement de la formalité : néant
Validité de la formalité : Ponctuelle
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-12 10:55:05
Elgat Manai Mohamed
les bases réglementaires
- Loi n°2005-56 du 18 juillet 2005, relative à l’essaimage des entreprises économiques
- Décret n°2006-95 du 16 janvier, fixant les taux et les conditions de déduction des dépenses engagées au titre de l’essaimage de la base imposable
- Circulaire du premier ministre n°17 du 20 avril 2006, relatif à la participation des entreprises essaimées dans la réalisation des achats publics
- Arrêté du 24 avril 2006, relatif à l’approbation de deux conventions types pour la création de projet d’essaimage
- Loi n°2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique et précisément l’article 22
- Circulaire du premier ministre n°15 du 11 avril 2008, relatif à la réglementation des marchés publics
- Décret n°2008-561 du 4 mars 2008, portant réglementation des marchés publics
- Décret n°2008-562 du 4 mars 2008, portant fixation des modalités et conditions de passation des contrats de fournitures de biens et services avec les entreprises essaimées
- Décret n°2009-2861 du 5 octobre 2009, portant fixation des modalités et conditions de passation des contrats de fournitures de biens et services avec les entreprises essaimées
- Décret n°2009-3018 du 19 octobre 2009, portant réglementation des marchés publics
- Décret n°2003-1617 du 16 juillet 2003, fixant les procédures et les modalités d’octroi d’un congé pour la création d’entreprise
- Circulaire du premier ministre n°26 d’octobre 2003, fixant les procédures et les modalités d’octroi d’un congé pour la création d’entreprise
- Décret n°2011-623 du 23 mai 2011, portant réglementation des marchés publics
Les conditions d'obtention
Etude valide :
étude valide
Les étapes de traitement
Validation et signature de la convention :
validation et signature de la convention
Les pièces à fournir
étude de projet : [ étude]
Lieu de dépôt de la formalité
Cellule d'essaimage
Lieu de retrait de la formalité
Ministère de l'industrie
Cellule d'essaimage
Lieu de retrait de la formalité
Ministère de l'industrie
