Formalité : Contrôle technique à l’importation |
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Centre technique des matériaux de construction, de la céramique et du verre [CTMCCV] |
Utilité de la formalité : S’assurer de la conformité de certains produits importés pour protéger la santé et la sécurité du consommateur.
Les Bénéficiaires : Importateurs, industriels, commerçants
Délai de traitement de la formalité : Le délai est conditionné par la durée des essais selon la norme en vigueur
Validité de la formalité : Permanente
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Oui
Date de la dernière Mise à jour :
2013-02-01 10:17:53
Messaoudi Khereddine
les bases réglementaires
- Décret N° 94-1744 du 29 août 1994 relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer, modifié par le décret N° 99-1233 du 31 mai 1999
Les conditions d'obtention
Bordereau :
Reception du bordereau du Ministère du Commerce
Echantillon :
Reception des échantillons d'essai
Les étapes de traitement
Bordereau :
Le CTMCCV reçoit un borderreau du Ministère du Commerce
Echantillon :
L'entreprise contacte le CTMCCV et transmet les échantillons fournis par le Ministère du Commerce
Devis :
Le CTMCCV transmet un devis pour la réalisation de cet essai
Paiement :
Le client procède au paiement des honoraires de l'essai
Réalisation :
Le CTMCCV procède à la réalisation des essais sur les échantillons transmis
Rapport :
Le rapport des essais sera transmis au mains propres au Ministère du Commerce.
Les pièces à fournir
Bordereau : [ Ministère du Commerce]
Echantillons des pièces à contrôler : [ Ministère du Commerce]
Lieu de dépôt de la formalité
CTMCCV: Rte de la Cagna 1009 El Ouerdia Tunis Tél. : (216) 71 392 300 / 71 392 508 Fax : (216) 71 392 460 E-mail: ctmccv@planet.tn
Lieu de retrait de la formalité
Le rapport d'essai sera transmis directement au Ministère du Commerce
CTMCCV: Rte de la Cagna 1009 El Ouerdia Tunis Tél. : (216) 71 392 300 / 71 392 508 Fax : (216) 71 392 460 E-mail: ctmccv@planet.tn
Lieu de retrait de la formalité
Le rapport d'essai sera transmis directement au Ministère du Commerce
Au moment du retrait de la formalité
La contre partie pécuniaire est fixé selon un barème détaillé établi par le CTMCCV selon la nature de l'examen selon l'essai effectué
La contre partie pécuniaire est fixé selon un barème détaillé établi par le CTMCCV selon la nature de l'examen selon l'essai effectué
