Formalité : Concession d'exploitation des hydrocarbures |
|
Direction générale de l’energie [DGE] |
Utilité de la formalité :
Les Bénéficiaires : Toutes sociétés demandeuses d'un titre des hydrocarbures
Délai de traitement de la formalité : 2 Mois
Validité de la formalité : 30Année(s)
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Oui
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-07 11:50:16
chachi tayari afef
les bases réglementaires
- Titres d'hydrocarbures régis par le code:
- Code des hydrocarbures promulgué par la loi n°99-93 du 17 août 1999 portant promulgation de code des hydrocarbures tel que complétée et modifiée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n°2008-15 du 18 février 2008 ainsi que l’ensemble des textes législatifs et réglementaires pris pour son application
Les conditions d'obtention
Capacités financières et techniques suffisantes :
Le demandeur doit avoir les capacités financières et techniques suffisantes pour l'exploitation de la concession
Découverte économiquement exploitable :
Le demandeur doit prouver que la découverte est économiquement exploitable
Respect des délais :
Le demandeur est tenu de déposer une demande de concession au moins deux mois au moins avant la date d'expiration du permis dans lequel la découverte a été réalisée
Etude environnementale approuvée par l'ANPE :
L’accord de l'agence nationale de protection de l'environnement sur l'étude d'impact relative au projet et ce après avis favorable du comité consultatif des hydrocarbures pour l'institution de la concession d'exploitation.
Nationalité du pétitionnaire :
Le pétitionnaire ne doit pas être une société constituée selon la législation de l'un des pays n'entretenant pas de relations diplomatiques avec la République Tunisienne
Les étapes de traitement
Dépôt d'un dossier complet et obtention d'un récépissé de dépôt :
le demandeur dépose le dossier à la direction générale de l’énergie et obtient d'un récépissé de dépôt
Etude et soumission du dossier au Comité Consultatif des Hydrocarbures :
les services de la DGE étudient le dossier et le soumettent au Comité Consultatif des Hydrocarbures pour avis. NB: les délais sont tributaires de la réunion du CCH
Préparation de l'arrêté d’institution et sa publication au Journal Officiel de la République Tunisie :
Préparation de l'arrêté d’institution de la concession d'exploitation et sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne
Les pièces à fournir
Une demande sur papier timbré selon un modèle présenté par la Direction Générale de l'Energie accompagnée d'une copie sur papier libre : [ demandeur]
Un récépissé de versement du droit fixe aux caisses du receveur de la recette des finances : [ Recette des finances]
Mémoire sur les travaux réalisés, les résultats et les caractéristiques du réservoir : [ demandeur]
Deux exemplaires du plan de la situation de la concession indiquant les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires délimitant le périmètre demandé : [ demandeur]
Notification de développement : [ demandeur]
Deux exemplaires du plan de développement : [ demandeur]
Deux copies de l'étude d'impact sur l'environnement : [ ANPE]
Un exemplaire du statut de la société pétitionnaire et la liste de ses administrateurs : [ demandeur]
Un extrait du procès verbal de la réunion d'administration dûment authentifiée qui donne pouvoir au signataire de la demande : [ demandeur]
Lieu de dépôt de la formalité
Direction Générale de l'Energie Adresse : Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue du Japon Montplaisir - 1002 Tunis
Lieu de retrait de la formalité
Direction Générale de l'Energie Adresse : Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue du Japon Montplaisir - 1002 Tunis
Direction Générale de l'Energie Adresse : Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue du Japon Montplaisir - 1002 Tunis
Lieu de retrait de la formalité
Direction Générale de l'Energie Adresse : Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue du Japon Montplaisir - 1002 Tunis
Au moment de dépôt du dossier
Quitance, Timbre
Timbre de 2 DT + Un récépissé de versement du droit fixe aux caisses du receveur de la recette des finances
Quitance, Timbre
Timbre de 2 DT + Un récépissé de versement du droit fixe aux caisses du receveur de la recette des finances
