Registre Électronique des Formalités

Dépôt de la demande :
Préparation du dossier conformément à la réglementation

Etude du dossier et engagement de la mission de contrôle :
Après étude et vérification de conformité du rapport de visite intérieur et extérieur par rapport à la note de calcul, la Direction de la Sécuritéengage la mission de contrôle. N.B1/ lettre (model préétabli par la Direction de la Sécurité ) adressée pour lui demander le cas échéant un complément de dossier. N.B2/ le bénéficiaire est tenu de choisir un des bureaux de contrôle agrées par le Ministère de l’Industrie.

Réalisation de l'épreuve hydraulique :
l'épreuve hydraulique est effectuée sur site de l'entreprise par le bureau de contrôle concerné. visite sur site de l'entreprise effectuée par le bureau de contrôle concerné accompagné par le personnel de la Direction de la Sécurité pour assurer le bon déroulement de l'épreuve hydraulique. N.B/ les visites sur site ne sont pas effectuées d'une façon systématique par la Direction de la Sécuritépour des contraintes de disponibilité des moyens nécessaires.

Préparation et délivrance du certificat d'épreuve :
en cas du succés de l'épreuve, le bureau de contrôle élabore: - 4 exemplaires de certificat d'épreuve - la copie de la demande d'épreuve - un rapport d'épreuve En cas d'échec de l'épreuve, le demandeur est invité à apporter les modifications mentionnées dans le rapport et refaire l'épreuve.