Formalité : Cahier des charges seringues (iscription) |
|
Direction générale des industries manufacturières [DGIM] |
Utilité de la formalité : Avoir l'inscription
Les Bénéficiaires : Importateurs
Délai de traitement de la formalité : 3 Mois
Validité de la formalité : Ponctuelle
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-28 16:22:39
ZERAI SAMI
les bases réglementaires
- Arrête du 18 octobre 2006 relatif à l'approbation du cahier des charges portant organisation de l'importation des seringues a usage unique et a la création d'une commission de suivi et de contrôle des opérations d'importation (JORT n° 86 du 27/10/2006)
Les conditions d'obtention
Nomenclatures douanières définies par le cahier des charges :
l'importateur doit se limiter aux nomenclatures définies par le cahier de charges
Doit être inscrit au registre de commerce :
Le bénéficiaire doit être inscrit au registre de commerce.
Il s'agit d'un concessionnaire :
L'importateur doit être un concessionnaire pour une entreprise étrangère de fabrication de seringues.
Couverture sociale de tous les employés :
Tous les employés doivent être couverts socialement.
Un taux d'encadrement acceptable :
Pour bien mener l'opération d'importation des seringues à usage unique et assurant la bonne qualité, l'importateur doit avoir des moyens humains de bon niveau et bonnes compétences.
Conformité aux TDR mentionnés dans le cahier des charges :
- Le dépôt doit être conforme aux exigences de stockage, aération,... - SAV géré par un Pharmacien, - Un employé au moins maîtrisant le secourisme. - Utiliser des méthodes de distribution selon le décret N°1400 du 03/09/1990, - Un bon arsenal de transport.
Les étapes de traitement
Dépot du dossier au guichet unique :
Le client doit déposer le dossier complet au guichet unique de la DGIM
Visite du site :
Le service technique est tenue de planifier une visite sur site, et ce ci afin de vérifier la conformité par rapport aux exigences mentionnées dans le cahier des charges. Le rapport de visite est joint au dossier de la demande de l'importateur avant transmission à la comité en question.
Etude du dossier par la commision d'importation des seringues à usage unique :
La commission doit examiner le dossier pour émettre son avis.
Inscription et information des autres parties concernées :
Suite à l'avis favorable de la commission, l'importateur sera ajouté à la liste des inscrits et une correspondance sera envoyé aux membres de la commission ainsi qu'à l'importateur.
Actualisation annuelle du dossier :
Le dossier doit être actualisé annuellement.
Les pièces à fournir
Fiche de renseignement : [ Dgim]
Cahier de charge en version arabe signés et authentifié : [ jort]
Registre de commerce : [ RCC Registre de Commerce Central]
Mdèle de facture : [ Demandeur]
Copie de la carte fiscale : [ Recette des finances]
Copie du code en douane : [ Les services de la Douane]
Liste des employés : [ Demandeur]
Conformité de l'importateur à l'article 3 du cahier de charge : [ Demandeur]
Attestation de sécurité : [ Ministère de l'Industrie (Direction de sécurité)]
Assurance civileet professionelle : [ Assureur]
Contrat de Location ou propriété du dépot : [ Demandeur]
Cartes grise pour les véhicules : [ Demandeur]
Attestation prouvant que le service après vente est géré par un pharmacien : [ Demandeur]
Déclaration CNSS ou bien Avis de recrutement pour les employés récemment recrutés : [ CNSS]
Lieu de dépôt de la formalité
Guichet unique de la Direction générale des industries manufacturières à l'adresse sise, 40 Rue sidi El hani Immeuble BEYA Montplaisir 1002 Tunis
Lieu de retrait de la formalité
Guichet unique de la direction générale des industries manufacturières 40 Rue sidi El hani Immeuble BEYA Montplaisir 1002 Tunis.
Guichet unique de la Direction générale des industries manufacturières à l'adresse sise, 40 Rue sidi El hani Immeuble BEYA Montplaisir 1002 Tunis
Lieu de retrait de la formalité
Guichet unique de la direction générale des industries manufacturières 40 Rue sidi El hani Immeuble BEYA Montplaisir 1002 Tunis.
