Formalité : Cahier des charges des pneus et roues complètes (importation) |
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Direction générale des industries manufacturières [DGIM] |
Utilité de la formalité : Approvionnement des industriels locaux et Protection du consommateur et de l'industrie locale.
Les Bénéficiaires : Industriel et commerçants
Délai de traitement de la formalité : 7 Jour(s)
Validité de la formalité : 6Mois
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-28 16:01:26
ZERAI SAMI
les bases réglementaires
- Arrêté du 30 septembre 2006 relatif à l'approbation du cahier des charges portant organisation de l'importation des pneus et des roues et a la création d'une commission de suivi et de contrôle des opérations d'importation. (JORT n° 81 du 10/10/2006)
Les conditions d'obtention
Nomenclatures douanières définies par le cahier des charges :
l'importateur doit se limiter aux nomenclatures définies par le cahier de charges.
Essai ne dépassant pas 3 ans :
L'importateur doit avoir un certificat d'essai ne dépassant pas 3 ans (tourisme et poids lours).
Date et fabricant :
Les pneus et roues doivent être fabriquées par le fournisseur et que leur date ne dépasse pas les 6 mois.
Pneus non fabriqué localement :
Les pneus importés ne son pas fabriqués localement.
Conformité des Certificats au normes ETRTO et DOT et Homologations (tourisme et poids lourds) aux rè :
L'importateur doit fournir les certificats de conformité pour tout type de pneus pour les normes ETRTO et DOT. Ainsi les homologations pour chaque dimension (tourisme et poids lourds) qui sont conforme au règlements R30 ou R54 et R106 de la commission économique européenne.
Inscrit parmi la liste des importateurs des pneus et roue complètes :
L'importation ne se fait qu'après terminer la phase d'inscription
Certifiacat ISO pour le site :
L'importation doit fournir des certificats ISO TS 16 949 ou ISO 9001 valides et délivrés par un organisme accrédité.
Le fournisseur doit etre un fabriquant de pneus et roues :
Le fournisseur doit etre un fabriquant des roues et pneus.
Nouvelle marque :
En cas d'importation de nouvelle marque, l'importateur doit déposer un dossier contient un catalogue, une assurance, et une représenatation du fabricant.
Les étapes de traitement
Dépot du dossier au guichet unique :
Le dossier doit etre déposé complet au guichet unique
Etude et approbation du dossier :
Le cadre étudiera le dossier et donnera son avis technique, par la suite les chefs hiérarchiques approuvent l'avis.
Envoi du dossier au guichet unique :
Après être étudié, le dossier sera envoyé au guichet unique pourêtre clôturé et servi au demandeur.
Les pièces à fournir
Demande d'importation selon modèle : [ DGIM]
Certificat d'importation : [ Services de la douane]
Facture définitive : [ Demandeur]
Déclaration de conformité des pneus à importer à la norme Europienne ETRTO et Américaine DOT : [ Demandeur]
Déclaration que les dates de fabrication des pneus est inférieur à 6 mois : [ Demandeur]
Certificat d'homologation pour chaque type de pneus (tourisme et poids lourds) : [ Bureau accrédité]
Certificat de chaque site de production (ISO 16949 ou ISO 9001 : [ Demandeur]
Lieu de dépôt de la formalité
Guichet unique de la Direction générale des industries manufacturières à l'adresse sise, 40 Rue Sidi El Hani Immeuble BEYA Montplaisir 1002 Tunis.
Lieu de retrait de la formalité
Guichet unique de la Direction générale des industries manufacturières à l'adresse sise, 40 Rue Sidi El Hani Immeuble BEYA Montplaisir 1002 Tunis.
Guichet unique de la Direction générale des industries manufacturières à l'adresse sise, 40 Rue Sidi El Hani Immeuble BEYA Montplaisir 1002 Tunis.
Lieu de retrait de la formalité
Guichet unique de la Direction générale des industries manufacturières à l'adresse sise, 40 Rue Sidi El Hani Immeuble BEYA Montplaisir 1002 Tunis.
