Formalité : Autorisation d'occupation temporaire d'un terrain necéssaire à la recherche ou à l'exloitation des hydrocarbures |
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Direction générale de l’energie [DGE] |
Utilité de la formalité :
Les Bénéficiaires : Sociétés titulaires de permis ou de concession
Délai de traitement de la formalité : 2 mois
Validité de la formalité : Permanente
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-08 12:04:35
chachi tayari afef
les bases réglementaires
- Titres d'hydrocarbures régis par le code:
- Code des hydrocarbures promulgué par la loi n°99-93 du 17 août 1999 portant promulgation de code des hydrocarbures tel que complétée et modifiée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n°2008-15 du 18 février 2008 ainsi que l’ensemble des textes législatifs et réglementaires pris pour son application
- Titres miniers non régis par le code:
- le décret du 13 décembre 1948 instituant les dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales de second groupe, le décret de 1 janvier 1953 sur les mines ainsi que l’ensemble de textes réglementaires pris pour son application, le décret loi du 95-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n°85-93 du 22 novembre 1985 tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987
Les conditions d'obtention
Titulaire d'un titre d'hydrocarbure :
l'Autorisation est accordée au titulaire d'un permis de prospection ou de recherche et/ou d'une concession d'exploitation et ce, en l'absence d'un accord amiable avec les propriétaires du sol concernant la location ou l'achat des terrains nécessaires.
Les étapes de traitement
Réception de la demande :
Réception de la demande d'occupation temporaire de terrains nécessaire à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures
Intervention de l'administration :
Intervention de l'administration en vue de concilierentre les parties concernées
Préparation et publication de l'Arreté :
Préparation de l'arrêté d'autorisation d'occupation temporaire de terrains nécessaires à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures et sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne
Les pièces à fournir
Une demande formulée sur papier : [ Le titulaire d'un permis de prospection ou de recherche et/ou d'une concession d'exploitation]
Plan du lot de terrain à occupper : [ Le titulaire d'un permis de prospection ou de recherche et/ou d'une concession d'exploitation]
Renseignements suffisante sur la propriété du lot de terrain (N° du titre foncier, nom du propriétaire de terrain ou des héritiers) : [ Le titulaire d'un permis de prospection ou de recherche et/ou d'une concession d'exploitation]
Lieu de dépôt de la formalité
Direction Générale de l'Energie Adresse : Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue du Japon Montplaisir - 1002 Tunis
Lieu de retrait de la formalité
Direction Générale de l'Energie Adresse : Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue du Japon Montplaisir - 1002 Tunis
Direction Générale de l'Energie Adresse : Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue du Japon Montplaisir - 1002 Tunis
Lieu de retrait de la formalité
Direction Générale de l'Energie Adresse : Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue du Japon Montplaisir - 1002 Tunis
