Formalité : Autorisation de vente de minerais provenant des recherches minières |
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Direction générale des mines [DGM] |
Utilité de la formalité :
Les Bénéficiaires : Sociétés titulaires du permis de recherche en question
Délai de traitement de la formalité : 2 mois
Validité de la formalité : La durée de validité de cette formalité varié de 3 à 6 mois selon la quantité de minerais autorisée à vendre. elle est autorisée dans la période de validité du permis de recherche en question.
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Oui
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-09 09:31:22
BEN SALEM Mohamed
les bases réglementaires
- Loi n°2003-30 du 28 Avril 2003, portant promulgation du code minier
- Décret n°2003-1725 du 11 Août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers
- Décret n°2003-1726 du 11 Août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des mines
- Décret n°2004-1026 du 26 Avril 2004, portant approbation du cahier des charges - type relatif à la production et aux montants des travaux de recherche et d'équipement minima devant être réalisés par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minérales classées "mines"
- Arrêté des ministres des Finances et de l'Industrie et de l’Énergie du 16 Décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers
- Arrêté du ministre de l'Industrie et de l’Énergie du 26 Décembre 2003, portant nomination des membres du comité consultatif des mines
- Arrêté du ministre de l'Industrie et de l’Énergie du 1er Mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers
Les conditions d'obtention
Le demandeur doit être titulaire d'un permis de recherche de substances minérales objet de l'autoris :
- Le demandeur doit être titulaire d'un permis de recherche de substances minérales objet de l'autorisation.
Les essais de traitement et d'écoulement :
- Le titulaire du permis de recherche doit procéder a des essais de traitement et d'écoulement en vue de s'assurer de la qualité des produits issus de ces recherches.
Les étapes de traitement
Réception de la demande d'autorisation de vente de minerais provenant des recherches minières :
- Réception de la demande d'autorisation de vente de minerais provenant des recherches minières et délivrance du récépissé de dépôt de la demande.
Etude du dossier :
Etude du dossier et sa soumission au comité consultatif des mines
Préparation de l'arrêté d'autorisation de vente de minerais provenant des recherches minières :
-Préparation du procès verbal de la réunion du comité consultatif des mines et son signature par le président du comité. -Préparation d'une note au ministre chargé des mines pour avis,l'informant des décisions prises par le comité concernant l'ordre du jour. -Préparation de l'arrêté d'autorisation de vente de minerais provenant des recherches minières
Révision et avis du conseiller juridique et signature de l'arrêté d'autorisation de vente de minerais provenant des recherches minières :
révision et avis du conseiller juridique et signature de l'arrêté d'autorisation de vente de minerais provenant des recherches minières par le ministre chargé des mines et son transmission au premier ministère pour son publication au journal officiel de la république tunisienne.
Les pièces à fournir
- Une demande formulée sur papier timbré. : [ - Le titulaire du permis de recherche en question.]
- Un mémoire sur les travaux de recherche réalisés à l'intérieur du périmètre dudit permis durant sa période de validité. : [ - Le titulaire du permis de recherche en question.]
- Un plan à l'échelle 1/1000 indiquant les travaux. : [ - Le titulaire du permis de recherche en question.]
Un programme détaillé des travaux de recherche à réaliser durant la période de validité restante. : [ - Le titulaire du permis de recherche en question.]
Lieu de dépôt de la formalité
- Bureau d'ordre du ministère de l'Industrie
Lieu de retrait de la formalité
- Journal Officiel de la République Tunisienne
- Bureau d'ordre du ministère de l'Industrie
Lieu de retrait de la formalité
- Journal Officiel de la République Tunisienne
Au moment de dépôt du dossier
Timbre
- Un timbre de deux dinars tunisien.
Timbre
- Un timbre de deux dinars tunisien.
