Formalité : Autorisation de prospections |
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Direction générale des mines [DGM] |
Utilité de la formalité :
Les Bénéficiaires : Sociétés(personnes, morales)
Délai de traitement de la formalité : un délai approximatif de 1 mois
Validité de la formalité : 1Année(s)
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Oui
Date de la dernière Mise à jour :
2012-10-30 10:57:54
BEN SALEM Mohamed
les bases réglementaires
- Loi n°2003-30 du 28 Avril 2003, portant promulgation du code minier.
- Décret n°2003-1725 du 11 Août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers.
- Décret n°2003-1726 du 11 Août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des mines.
- Décret n°2004-1026 du 26 Avril 2004, portant approbation du cahier des charges - type relatif à la production et aux montants des travaux de recherche et d'équipement minima devant être réalisés par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minérales classées "mines".
- Arrêté des ministres des Finances et de l'Industrie et de l’Énergie du 16 Décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers.
- Arrêté du ministre de l'Industrie et de l’Énergie du 26 Décembre 2003, portant nomination des membres du comité consultatif des mines.
- Arrêté du ministre de l'Industrie et de l’Énergie du 1er Mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers.
Les conditions d'obtention
Les capacités techniques et financières :
- le demandeur doit disposer de ressources financières et d'une capacité technique suffisantes pour entreprendre les activités de prospection dans les meilleures conditions.
Le groupe concerné par l'autorisation de prospection :
le groupe concerné par l'autorisation de prospection ne doit pas être couvert par un permis de recherche ou une concession d'exploitation en vigueur.
Les travaux autorisés par l'autorisation de prospection :
l'autorisation de prospection porte sur des travaux et des études géologiques à portée stratégique visant la mise en évidence de sites ou de zones d'intérêt minier et elle ne concerne pas les travaux de forage et les travaux miniers.
Les surfaces autorisées par l'autorisation de prospection :
L'autorisation de prospection peut porter sur des surfaces couvertes ou non par un titre minier.
Les groupes concernés par l'autorisation de prospection :
L'autorisation peut concerner les substances minérales classées "mines" appartenant à un ou plusieurs groupes.
Les étapes de traitement
Réception de la demande de l'autorisation de prospection :
- Réception de la demande de l'autorisation de prospection et délivrance du récépissé de dépôt.
Etude du dossier :
Etude du dossier
Préparation de la décision d'octroi de l'autorisation de prospection :
Préparation de la décision d'octroi de l'autorisation de prospection
Révision et avis du conseiller juridique et signature de la décison par le Ministre chargé des Mines :
Révision et avis du conseiller juridique et signature de la décison par le Ministre chargé des Mines.
Les pièces à fournir
- Une demande formulée sur papier timbré selon le modèle prévu par l'annexe n°1 de l'arrêté du Ministre de l'Industrie et de l'Energie du 1er Mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers. : [ - Le demandeur]
- Un exemplaire des statuts de la société pétitionnaire, la liste de ses administrateurs ainsi qu'un extrait dûment authentifié du procès verbal de la réunion de son conseil d'administration qui a délégué les pouvoirs au signature de la demande. Le pétitionnaire doit, s'il s'agit d'une personne physique, indiquer ses nom, prénom, qualité et domicile en Tunisie. : [ - Le demandeur]
- Une copie du bilan et des états financiers de la société pétitionnaire ainsi que de son dernier rapport annuel d'activités. : [ - Le demandeur]
- Un plan de situation de la surface objet de la demande. : [ - Le demandeur]
- Un mémoire des travaux qui indique les études et travaux détaillés et chiffrés que le demandeur projette d'entreprendre et le but recherché par ces travaux et études ainsi que la durée prévue pour leur réalisation. : [ - Le demandeur]
- Un engagement écrit du demandeur de remettre à l'Autorité concédante, à l'expiration de la durée de validité de l'autorisation de prospection, une copie des études et travaux réalisés. : [ - Le demandeur]
- une copie de la carte d'identité si le demandeur est une personne physique. : [ - Le demandeur]
Lieu de dépôt de la formalité
Bureau d'ordre du ministère de l'Industrie
Lieu de retrait de la formalité
Direction Générale des Mines
Bureau d'ordre du ministère de l'Industrie
Lieu de retrait de la formalité
Direction Générale des Mines
Au moment de dépôt du dossier
Timbre
- Un timbre de deux dinars tunisien.
Timbre
- Un timbre de deux dinars tunisien.
