Formalité : Autorisation de cession des droits et obligations relatifs à un permis de recherche ou à une concession d'exploitation |
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Direction générale des mines [DGM] |
Utilité de la formalité :
Les Bénéficiaires : Sociétés (personnes, morales)
Délai de traitement de la formalité : 6 mois
Validité de la formalité : la cession du permis de recherche ou d'une concession d'exploitation n'est autorisée que pendant la période de validité du titre minier en vigueur et jusqu’à la fin de sa validité.
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Oui
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-07 14:47:04
BEN SALEM Mohamed
les bases réglementaires
- Loi n°2003-30 du 28 Avril 2003, portant promulgation du code minier
- Décret n°2003-1725 du 11 Août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers
- Décret n°2003-1726 du 11 Août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des mines
- Décret n°2004-1026 du 26 Avril 2004, portant approbation du cahier des charges - type relatif à la production et aux montants des travaux de recherche et d'équipement minima devant être réalisés par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minérales classées "mines"
- Arrêté des ministres des Finances et de l'Industrie et de l’Énergie du 16 Décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers
- Arrêté du ministre de l'Industrie et de l’Énergie du 26 Décembre 2003, portant nomination des membres du comité consultatif des mines
- Arrêté du ministre de l'Industrie et de l’Énergie du 1er Mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers
Les conditions d'obtention
Les travaux réalisés par le cédant :
- Le cédant doit réaliser les travaux minimum stipulés par le code minier.
- les capacités techniques et financières :
- Le cessionnaire doit disposer de ressources financières et d'une capacité technique suffisantes pour la poursuite des travaux dans les meilleurs conditions
Les étapes de traitement
Réception de la demande d'autorisation de cession des droits réception de la demande de cession d'un :
- Réception de la demande d'autorisation de cession des droits et obligations relatifs à un permis de recherche ou à une concession d'exploitation et délivrance du récépissé du dépôt de la demande.
Etude du dossier :
- Etude du dossier et sa soumission au comité consultatif des mines
Préparation de l'arrêté d'autorisation de cession des droits et obligations relatifs à un permis de recherche ou d'une concession d'exploitation :
-Préparation du procès verbal de la réunion du comité consultatif des mines et son signature par le président du comité. -Préparation d'une note au ministre chargé des mines pour avis,l'informant des décisions prises par le comité concernant l'ordre du jour. -Préparation de l'arrêté d'autorisation de cession des droits et obligations relatifs à un permis de recherche ou à une concession d'exploitation
Révision et avis du conseiller juridique et signature de l'arrêté de cession d'un permis de recherche ou d'une concession d'exploitation :
révision et avis du conseiller juridique et signature de l'arrêté de cession d'un permis de recherche ou d'une concession d'exploitation par le ministre chargé des mines et son transmission au premier ministère pour son publication au journal officiel de la république tunisienne.
Les pièces à fournir
- Une demande formulée sur papier timbré selon le modèle prévu par l'annexe n°7 de l'arrêté du Ministre de l'Industrie et de l'Energie du 1er Mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers. : [ - Le titulaire du permis de recherche ou de la concession d'exploitation en question.]
- Un exemplaire des statuts de la société cessionnaire et la liste de ses administrateurs ainsi que son bilan, ses états financiers et son dernier rapport annuel d'activités. : [ - Le titulaire du permis de recherche ou de la concession d'exploitation en question.]
- L'acte authentique de cession. : [ - Le titulaire du permis de recherche ou de la concession d'exploitation en question.]
- un extrait dûment authentifié du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la société cédante et un extrait dûment authentifié du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la société cessionnaire qui ont délégué les pouvoirs aux signatures dans les formes prévues par les statuts de ces sociétés à l'effet de signer l'acte de cession et la demande d'autorisation de cession. : [ - Le titulaire du permis de recherche ou de la concession d'exploitation en question.]
Lieu de dépôt de la formalité
- Bureau d'ordre du ministère de l'Industrie
Lieu de retrait de la formalité
- Journal Officiel de la République Tunisienne
- Bureau d'ordre du ministère de l'Industrie
Lieu de retrait de la formalité
- Journal Officiel de la République Tunisienne
Au moment de dépôt du dossier
Timbre
- Un timbre de deux dinars tunisien.
Timbre
- Un timbre de deux dinars tunisien.
