Formalité : Attestation d'entrée en production |
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Agence de promotion de l’industrie et de l’innovation [APII] |
Utilité de la formalité : pour complement de demande des avantages
Les Bénéficiaires : Toute personne physique ou morale bénificient d'une add
Délai de traitement de la formalité : Les services de la DR sont ténues a délivrer une Attestation d'Entrée en Production àpres une enquete physique pour s'assurer de l'activité réelle du projet.
Validité de la formalité : Ponctuelle
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-10 09:41:24
BEN BELGACEM BELGACEM
les bases réglementaires
- Loi n°93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du Code d’Incitations aux Investissements
- Loi de création de l'API
- Décret n°1567-2001 du 02/07/2001 portant organisation administrative et financière de l'API,tel que modifié et complété par le décret n°3189-2005 du 12/12/2005
- Décret 94-492 du 28/02/1994 et les textes subséquents
- Guide du Guichet Unique
- Manuel des procédures
- Loi 85-77 du 04/08/1985 et les textes subséquents
- Loi 95-33 du 14/04/1995 et les textes subséquents
- Loi 59-76 du 19/06/1959
- Loi 77-58 du 03/08/1977
- Loi 88-01 du 15/01/1988
- Loi 91-65 du 29/07/1991 et les textes subséquents
- Loi 2000-73 du 25/07/2000 et les textes subséquents
- Loi 93-10 du 17/02/1993
- Loi 60-19 du 27/07/1960 et les textes subséquents
- Loi 91-63 du 29/07/1991
- Loi 90-17 du 26/01/1990
- Loi 71-22 du 25/05/1971
- Loi 98-34 du 23/05/1998
- Décret 82-1598 du 15/12/1982
- Décret 69-06 du 04/01/1969
- Note de service 5592 du 29/09/1997
- Note de service 264 du 11/01/2000
- Note de service n°991 du 30/01/1995
- Note de service n°23/2010 du 12/08/2010
Les conditions d'obtention
Elegibilité :
L'Attestation d'Entrée en Production est délivrée avant l'expiration de l'année qui suit l'entrée en production effective du projet sur la base d'un constat physique et la présentation de la première facture de vente.
Les étapes de traitement
Dépot de la demande :
Le promoteur dépose une demande accompagnée par les justificatifs de la datte effective d'entrée en production.
Enquete et délivrence de l'Aestation :
Les services de la DR sont ténues a délivrer une Attestation d'Entrée en Production àpres une enquete physique pour s'assurer de l'activité réelle du projet.
Les pièces à fournir
Demande : [ promoteur]
Pièce justifiant l'entrée en production;facture de vente,bon de livraison.. : [ promoteur]
Lieu de dépôt de la formalité
Aupres des services du GU de la Direction Régionale territorialement compétente.
Lieu de retrait de la formalité
Aupres des services du GU de la Direction Régionale territorialement compétente.
Aupres des services du GU de la Direction Régionale territorialement compétente.
Lieu de retrait de la formalité
Aupres des services du GU de la Direction Régionale territorialement compétente.
