Formalité : Agrément du régime fiscal privilégié relatif aux activités de recherche et/ou d'exploitation minière |
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Direction générale des mines [DGM] |
Utilité de la formalité :
Les Bénéficiaires : Sociétés titulaires du permis de recherche ou de la concession d'exploitation en question ou tout co-contractant auquel le titulaire peut recourir pour importer des marchandises destinées à être utiliser pour l'activité minière.
Délai de traitement de la formalité : 3 jours
Validité de la formalité : la durée de validité de la formalité est variable, la durée est accordée par la direction générale des douanes suite à la signature de l'agrément par le directeur général des mines, généralement pour une période de 2 ans,renouvelable et ne dépassant pas la période du validité du titre minier en question.
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-09 09:34:56
BEN SALEM Mohamed
les bases réglementaires
- Décret du 1er Janvier 1953 sur les mines
- Loi n°2003-30 du 28 Avril 2003, portant promulgation du code minier
- Décret n°2003-1725 du 11 Août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers
- Décret n°2003-1726 du 11 Août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des mines
- Décret n°2004-1026 du 26 Avril 2004, portant approbation du cahier des charges type relatif à la production et aux montants des travaux de recherche et d'équipement minima devant être réalisés par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minérales classées "mines"
- Arrêté des ministres des Finances et de l'Industrie et de l’Énergie du 16 Décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers
- Arrêté du ministre de l'Industrie et de l’Énergie du 26 Décembre 2003, portant nomination des membres du comité consultatif des mines
- Arrêté du ministre de l'Industrie et de l’Énergie du 1er Mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers
Les conditions d'obtention
Le demandeur doit être titulaire d'un permis de recherche ou d'une concession d'exploitation :
- Le demandeur doit être titulaire d'un permis de recherche ou d'une concession d'exploitation et tout co-contractant auquel le titulaire peut recourir, soit directement par un contrat soit indirectement par sous-contrat.
Les étapes de traitement
Réception de la demande :
Réception de la demande d'agrément du régime fiscal privilégié relatif aux activités de recherche et/ou d'exploitation minière
Tude de la demande et signature de l'agrément :
Etude de la demande et signature de l'agrément par le directeur général des mines.
Etude et signature de l'agrément par le directeur général des douanes. :
-Etude de la demande et signature de l'agrément par le directeur général des douanes. -La direction générale des douanes envoie une correspondance au demandeur l'informant de l'octroi de l'agrément ainsi que sa durée de validité.
Les pièces à fournir
- Une demande formulée : [ - Le titulaire du permis de recherche ou de la concession d'exploitation en question.]
- Un formulaire de l'agrément rempli et signé par le demandeur : [ - Le titulaire du permis de recherche ou de la concession d'exploitation en question.]
- copie du contrat ou le sous contrat avec le titulaire du permis de recherche ou de la concession d'exploitation : [ -le demandeur]
Lieu de dépôt de la formalité
-Bureau d'ordre du ministère de l'Industrie
Lieu de retrait de la formalité
- Direction Générale des Mines
-Bureau d'ordre du ministère de l'Industrie
Lieu de retrait de la formalité
- Direction Générale des Mines
