Formalité : Demande de raccordement au réseau électrique et/ou au réseau gaz BT/BP |
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Société tunisienne de l'electricité et du gaz [STEG] |
Utilité de la formalité : Bénéficier de l'électricité et du gaz à travers le raccordement au réseau électrique et /ou au réseau gaz de la STEG.
Les Bénéficiaires : Client résidentiel et tertiaire
Délai de traitement de la formalité : 25 jours à compter de la date du dépot du dossier sans compter éventuellement les délais d'obtention des autorisations nécessaires pour la réalisation des travaux de raccordement.
Validité de la formalité : Ponctuelle
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Oui
Date de la dernière Mise à jour :
2022-10-13 11:11:03
OUESLATI Ridha
les bases réglementaires
- Cahier des charges électricité (Décret N° 64-9 du 17 janvier 1964)
- Cahier des charges Gaz (Décret N° 64-10 du 17/01/1964)
- Décret n° 74-579 du 25 mai 1974, portant modification des cahiers des charges de l’électricité et du gaz.
- Décret n° 86-56 du 08 juin 1986, portant modification des cahiers des charges de l’électricité et du gaz.
- Circulaire Ministère de l'Intérieur n° 13 du 11 Février 2004 relative à la lutte contre la construction anarchique (sans autorisation de bâtir).
- Circulaire n° 03 du 24 février 2021 portant sur la nécessité d’une demande d’un extrait du Registre National des Entreprises dans toutes les transactions avec les opérateurs économiques.
- Guide technique de l'électricité et du gaz
- Notes de réglementation interne
Les conditions d'obtention
Identification de la qualité du demandeur :
Propriétaire ou Locataire
Les étapes de traitement
Dépot de la demande :
Dépot du dossier
Etude de la demande :
Etude de la demande par la DIvision Tehnique(Bureau d'étude) pour déterminer:la puissance du compteur;l'emplacement de la niche et le montant du devis de branchement.
Paiement du Devis :
Valable 3 mois, le montant du devis est payable au comptant (usage non résidentiel) et au comptant ou par facilité selon le choix du demandeur (usage résidentiel).
Exécution des travaux :
Réalisation des travaux de branchement par une société sous-traitante.
Mise en service :
Vérification et réceptiondes travaux sous-traités et mise en service selon priorité par la STEG.
Les pièces à fournir
Cas de propriétaire: Copie de la CIN : [ Le demandeur]
Cas de propriétaire: Original du certificat de propriété délivré récemment par la Conservation de la Propriété Foncière (3 mois), Ou Copie conforme du Contrat de Vente, Ou Attestation d’occupation délivrée par les autorités compétentes : [ Le demandeur]
Cas de propriétaire: Autorisation de Bâtir : [ Le demandeur]
Cas de propriétaire (SINON): Autorisation municipale ou régionale d’électrification. : [ Le demandeur]
Cas de propriétaire (SINON): Extrait du plan d'aménagement joint à l'autorisation de bâtir. : [ Le demandeur]
Cas de propriétaire (SINON): Une copie de la patente et un extrait du Registre National des entreprises pour tout usage commercial. : [ Le demandeur]
Cas de locataire: Une copie de la Carte d'Identité Nationale : [ Le demandeur]
Cas de locataire: Une copie conforme du Contrat de Location enregistré à la recette de finance. : [ Le demandeur]
Cas de locataire: Autorisation légalisée auprès du propriétaire (afin d'éviter les réclamations en cas de litiges, fraude ou contentieux). : [ Le demandeur]
Cas de locataire: Une copie de la patente et un extrait du Registre National des Entreprises pour usage commercial. : [ Le demandeur]
Lieu de dépôt de la formalité
District ou agence STEG services dont relève le demandeur NB : Pour demander un nouveau raccordement gaz pour un local déjà alimenté en électricité, présenter une facture de consommation STEG du local en question.
Lieu de retrait de la formalité
District ou agence STEG services dont relève le demandeur.
District ou agence STEG services dont relève le demandeur NB : Pour demander un nouveau raccordement gaz pour un local déjà alimenté en électricité, présenter une facture de consommation STEG du local en question.
Lieu de retrait de la formalité
District ou agence STEG services dont relève le demandeur.
Au moment du retrait de la formalité
L'étude est gratuite; La réalisation des travaux sont conditionnés par le paiement du devis facture.
L'étude est gratuite; La réalisation des travaux sont conditionnés par le paiement du devis facture.
