Formalité : suivi juridique des opérateurs |
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Parc d'activités economiques de zarzis [Parc-Zarzis] |
Utilité de la formalité : suite au changement d'un document juridique de l'investisseur, le guichet unique procède aux modifications legales
Les Bénéficiaires : Les investisseurs implantées au parc
Délai de traitement de la formalité : 2jours
Validité de la formalité : Permanente
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2013-02-15 14:57:34
BOUABDALLAH Houda
les bases réglementaires
- (spécifier le code)
- la loi n° 92 -81 du 03 aout 1992 relative aux parcs d'activités économiques en Tunisie (ex Zones Franches) modifiée et complétée par :
- la loi n° 94 -14 du 31 janvier 1994
- La Loi n° 2001-76 du 17 Juillet 2001
- la loi n°2006-80 du 18 décembre 2006
- la loi n°2007-70 du 27décembre 2007
- la loi n°2009-71 du 21 décembre 2009
- Décret n°93-1916 du 13 septembre 1993 telle que modifié par le décret n° 94-2687 du 26 décembre 1994
- Décret n° 99-513 du 08 mars 1999 portant extension du périmétrie de la zone franche de zarzis sur une partie du domaine portuaire du port commerciale de zarzis
- Décret n° 94-1880 du 12 septembre 1994 portant approbation de la convention de concession d'exploitation signée avec l’État Tunisien
- le droit commun de la République Tunisienne régis les conditions d'exploitation et le régime d'activité dans les parcs
- cahier de charge annexe à la loi relative au Pars d'Activités Économiques de Zarzis
Les conditions d'obtention
changement juridique :
tout gérant désire de changer un document juridique de sa société
Les étapes de traitement
Changement des documents juridiques de la société :
en cas de changement de: augmentation de capital de la société par l'introduction d'un ou plusieurs nouveaux associés changement de la gérance changement de la forme juridique un procés verbal est redigé avec l'approbation des nouveaux associés et les anciens et les statuts seront modifiés ce PV sera enregistré à la recette de finance s'il s'agit d'un nouveau associé, le gouverneur de medénine sera avisé
Nouveau numéro de registre de commerce :
avec les procès verbaux enregistrés, l'investisseur renseigne les imprimés retirées de bureau de registre de commerce relatifs aux changements apportés. après publication au jort, un nouveau numérode registre de commerce est attribué.
Transmission du nouveau dossier juridique à l'operateur :
après attribution denouveau numérode registre de commerce . le parc transmet à l'investisseur - les procès verbaux - le nouveaunumérode registre de commerce - la publication au JORT
Les pièces à fournir
les Statuts modifiés , attestation bancaire, changement de la gérance, changement de la forme juridique... : [ Opérateur]
Les imprimés de registre de Commerce : [ Bureau de Regsitre de commerce ]
Procès verbal approuvé : [ les anciens et les nouveaux associés ]
Quittance de dépôt : [ Tribunal de 1ére instance]
Nouveau numéro de registre de Commerce : [ Bureau de registre de commerce]
L'annonce de la publication : [ JORT]
Lieu de dépôt de la formalité
- Au Guichet unique du Parc d'Activités Économiques de Zarzis (Port de Zarzis), Adresse: B.P. 40 Port de Zarzis 4137 - Zarzis (TUNISIE)
Lieu de retrait de la formalité
La recette fiscale bureau de registre de commerce
- Au Guichet unique du Parc d'Activités Économiques de Zarzis (Port de Zarzis), Adresse: B.P. 40 Port de Zarzis 4137 - Zarzis (TUNISIE)
Lieu de retrait de la formalité
La recette fiscale bureau de registre de commerce
