Formalité : Déblocage primes accordées par le Fonds de la transition énergétique (ex: Fonds National de Maitrise de l'Energie) |
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Agence nationale pour la maîtrise de l’énergie [ANME] |
Utilité de la formalité : Déblocage des primes pour le financement des opérations visant la rationnalisation de la consommation de l'énergie, la promotion des énergie renouvelables et la substitution de l'énergie
Les Bénéficiaires : Personnes éligibles aux dispositions du fnme par décision du ministre de l’industrie après approbation d’une commission technique consultative et ce, dans le cadre d’un contrat-programme conclu avec l’agence nationale pour la maîtrise de l’energie.
Délai de traitement de la formalité : 1 mois
Validité de la formalité : Ponctuelle
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2022-03-02 14:29:35
BOUZID Abderraouf
les bases réglementaires
- la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l’énergie telle que modifiée par la loi n°2009-7 du 9 février 2009
- la loi n° 2005-82 du 15 août 2005, portant création du régime pour la maîtrise de l’énergie
- la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006 et notamment ses articles 12 et 13
- le décret n° 2005-2234 du 22 août 2005 fixant les taux et les montants des primes relatives aux actions concernées par le régime pour la maîtrise de l’énergie ainsi que les conditions et les modalités de leur octroi, tel que modifié par le décret n°2009-362 du 9 février 2009
- Décret gouvernemental n° 2017-983 du 26 juillet 2017, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités d'intervention du fonds de la transition énergétique.
- Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique du 1er septembre 2020, portant approbation du guide des procédures de fonctionnement de la commission technique chargée d’émettre un avis sur l’octroi des interventions du fonds de transition énergétique. Décret gouvernemental n° 2017-983 du 26 juillet 2017, fixant les règles d'organisation, de
- fonctionnement et les modalités d'intervention du fonds de la transition énergétique,
- Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique du 1er septembre 2020, portant approbation du guide des procédures de fonctionnement de la commission technique chargée d’émettre un avis sur l’octroi des interventions du fonds de transition énergétique,
Les conditions d'obtention
Eligibilité du béneficiaire :
La prime est octroyée aux personnes éligibles aux dispositions du FTE par décision du ministre chargé de l'énergie après avis technique d’une commission technique et ce, dans le cadre d’un contrat-programme conclu avec l’Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Energie.
Les étapes de traitement
Dépôt du dossier :
Dépôt du dossier à l’Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Energie
Etude du dossier :
Etude du dossier par une commission ad-hoc créée à cet effet et visite sur site si nécessaire
Déblocage de la prime :
Déblocage de la prime en cas d’approbation
Les pièces à fournir
Demande de bénéficiaire de la prime : [ Intéressé]
Facture des projets réalisés : [ Intéressé]
Piéces justificatives du paiement (Attestation de paiement / chéque et extrait de compte...) : [ Banque ou fournisseur]
Lieu de dépôt de la formalité
Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Energie • Adresse : Citée Administrative Montplaisir, 1 Avenue de Japon BP 213 - Tunis • Tél. : (+216) 71 906 900 • Fax : (+216) 71 904 624 / (+216) 71 908 241 • Email : boc@anme.nat.tn
Lieu de retrait de la formalité
Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Energie • Adresse : Citée Administrative Montplaisir, 1 Avenue de Japon BP 213 - Tunis • Tél. : (+216) 71 906 900 • Fax : (+216) 71 904 624 / (+216) 71 908 241 • Email : boc@anme.nat.tn
Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Energie • Adresse : Citée Administrative Montplaisir, 1 Avenue de Japon BP 213 - Tunis • Tél. : (+216) 71 906 900 • Fax : (+216) 71 904 624 / (+216) 71 908 241 • Email : boc@anme.nat.tn
Lieu de retrait de la formalité
Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Energie • Adresse : Citée Administrative Montplaisir, 1 Avenue de Japon BP 213 - Tunis • Tél. : (+216) 71 906 900 • Fax : (+216) 71 904 624 / (+216) 71 908 241 • Email : boc@anme.nat.tn
