Formalité : Déblocage de la prime relative à un dossier ITP |
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Bureau de mise à niveau [BMN] |
Utilité de la formalité :
Les Bénéficiaires : Les entreprises ayant des dossiers itp approuvés
Délai de traitement de la formalité : Les délais moyen est d'environ 04 mois répartis sur l'ensemble des étapes de traitement des demandes de déblocage.
Validité de la formalité : Permanente
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-07 11:05:19
SAIED MOHAMED
les bases réglementaires
- Loi N° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi des Finances pour l’année 1995 (Articles 37 et 39)
- Loi N° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de Finances pour l’année 2000 (Articles 36 et 37)
- Le décret N° 99-2741 du 06 décembre 1999, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d’intervention du FODEC « FONDS DE DÉVELOPPEMENT DE COMPÉTITIVITÉ INDUSTRIELLE » tel que modifié et complété par le décret n° 2005-2556 du 19 septembre 2005 , le décret n° 2006-1703 du 12 juin 2006 et le décret n° 2007-313 du 19 février 2007
Les conditions d'obtention
Demande de déblocage émanant de l'entreprise :
La demande de déblocage des primes doit émaner de l'entreprise bénéficiaire.
Dossier approuvé par le comité consultatif :
Le dossier objet de la demande de déblocage des primes doit être préalablement approuvé par le Comité consultatif
Taux de réalisation minimal :
Il est exigé un taux de réalisation minimal de 30% des investissements prévus dans le plan d’action approuvé par le comité consultatif du PMN.
Réalisation des investissements aprés la date de référence du dossier :
Seuls les investissements réalisés aprés la date de référence du dossier sont retenus lors du déblocage des primes. Il est à signaler que la date de référence des dossiers de mise à niveau correspond à la date du dépôt du dossier en question.
Les étapes de traitement
Réception de la demande de déblocage :
Réception de la demande de déblocage et enregistrement au bureau d’ordre
Les pièces à fournir
Demande de déblocage des primes émanant de l'entreprise de l'entreprise sur papier entête et portant le cachet et la signature du représentant légal de l’entreprise. : [ Entreprise]
Une copie de la carte d’identification fiscale : [ Ministère du Commerce]
Une copie de l’extrait du registre du commerce : [ Ministère du Commerce]
Relevé d’Identité bancaire de l’entreprise : [ Entreprise]
Lettre de désistement (s'il y a lieu) se rapportant aux investissements réalisés par le Bureau d'étude ou le centre technique dûment signée par le représentant légal de l’entreprise (signature légalisée) : [ Entreprise / BE / Centre technique]
Lieu de dépôt de la formalité
- Le Bureau d'ordre Centrale du Ministère de l'Industrie - le Bureau d'ordre Secondaire du Bureau de Mise à Niveau
Lieu de retrait de la formalité
- Correspondance envoyée par voie postale - Retrait d'une copie de la Correspondance du Bureau de Mise à Niveau par un représentant légal de l'entreprise
- Le Bureau d'ordre Centrale du Ministère de l'Industrie - le Bureau d'ordre Secondaire du Bureau de Mise à Niveau
Lieu de retrait de la formalité
- Correspondance envoyée par voie postale - Retrait d'une copie de la Correspondance du Bureau de Mise à Niveau par un représentant légal de l'entreprise
