Formalité : Déblocage de la prime relative à un dossier mise à niveau |
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Bureau de mise à niveau [BMN] |
Utilité de la formalité :
Les Bénéficiaires : Les entreprises ayant des dossiers approuvés par le comité consultatif
Délai de traitement de la formalité : Le délai moyen est d'environ 04 mois répartis sur l'ensemble des étapes de traitement des dossiers de déblocage.
Validité de la formalité : Permanente
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-07 11:04:26
SAIED MOHAMED
les bases réglementaires
- Loi N° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi des Finances pour l’année 1995 (Articles 37 et 39). - Loi N° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de Finances pour l’année 2000 (Articles 36 et 37)
- Le décret N° 99-2741 du 06 décembre 1999, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d’intervention du FODEC "FONDS DE DÉVELOPPEMENT DE COMPÉTITIVITÉ INDUSTRIELLE" tel que modifié et complété par le décret n° 2005-2556 du 19 septembre 2005 , le décret n° 2006-1703 du 12 juin 2006 et le décret n° 2007-313 du 19 février 2007
- Les règles de gestion relatives à cette formalité sont détaillées dans un manuel de jurisprudences (recueil des décisions du comité consultatif du PMN)
Les conditions d'obtention
Demande de déblocage émanant de l'entreprise :
La demande de déblocage des primes doit émaner de l'entreprise bénéficiaire.
Dossier approuvé par le comité consultatif du PMN :
Le dossier objet de la demande de déblocage des primes doit être préalablement approuvé par le Comité consultatif du PMN
Taux de réalisation minimal :
Il est exigé un taux de réalisation minimal de 30% des investissements prévus dans le plan d’action approuvé par le comité consultatif du PMN.
Conditions financières :
Le déblocage des primes est lié au respect des deux conditions financières ci-après: - un fonds de roulement positif, - et un niveau de fonds propres couvrant au moins 30% des immobilisations nettes.
Réalisation des investissements aprés la date de référence du dossier :
Seuls les investissements réalisés aprés la date de référence du dossier sont retenus lors du déblocage des primes.
Il est à signaler que la date de référence des dossiers de mise à niveau correspond à la date d'adhésion relative au dossier en question.
Les étapes de traitement
Réception de la demande de déblocage :
Réception de la demande de déblocage et enregistrement au bureau d’ordre
Etude de recevabilité de la demande de déblocage :
Vérification des pièces constitutives du dossier de déblocage etdes conditions financières relatives au dernier exercice à savoir: - un fonds de roulement positif, - et un niveau de fonds propres couvrant au moins 30% des immobilisations nettes.
Engagement de la mission de suivi confiée au centre technique sectoriel concerné :
Le Bureau de Mise à Niveau engage Centre Technique sectoriel concerné pour effectuer une mission de suivi de réalisation des investissements et informe l'entreprise par écrit de cette engagement. L'entreprise est tenue de contacter le centre technique pour entamer la mission de suivi.
Planification de la mission de suivi :
L'entreprise est tenue de transmettre toutes les pièces justificatives nécessaires pour la mission de suivi notamment: - les copies des factures d'achat, - Les déclarations douanières, - les rapports d'assistance technique, - les CVs des intervenants, - etc...
Réalisation de la mission de suivi :
Réalisation de la mission de suivi au sein de l'entreprise concernée. Le centre technique procède au vérification des réalisations des investissements c'est à dire que le matériel acqui est neuf, installé et fonctionnel.
Elaboration et validation du rapport de suivi :
A la fin de chaque mission, le centre technique sectoriel élabore un rapport de suivi et le transmet au Bureau de Mise à Niveau pour validation. Ce rapport est accompagné de l’ensemble des justificatifs de réalisation des investissements.
Elaboration des décisions de déboursement :
Aprés examen et vérification des rapports de suivi et corrections nécessaires, le BMN procède au calcul de la prime à débourser en tenant compte des règles de gestion relatives au calcul des primes des dossiers de mise à niveau à savoir: 1- 70% des investissements immatériels réalisés et retenus 2- Pour les investissements matériels et pour toutes les tranches de primes intermédiaires débloquées avant la clôture du dossier de mise à niveau : 10% des investissements matériels réalisés et retenus Pour les investissements matériels et pour la dernière tranche de prime lors de la clôture du dossier de mise à niveau: 2.1- 10% de l’investissement financé par des crédits 2.2- 20% de l’investissement financé par: a- Une augmentation de capital par apport nouveau en numéraire, b- Un autofinancement dans la limite du surplus de fonds propres dégagé par la situation financière de l’entreprise.
Signature de la décision de déboursement :
Signature de la décision de déboursement par Monsieur le Ministre chargé de l’Industrie
Transfert du dossier à la DAAF pour achever les procèdures de déblocage :
- Préparation de l'arrêtet comptable - Visa du contrôleur de dépense - Transmission de l'ordonnencement à la trésorerie générale pour virement de la prime à la Banque Centrale de Tunisie.
Les pièces à fournir
Demande de déblocage des primes émanant de l'entreprise sur papier entête et portant le cachet et la signature du représentant légal de l’entreprise. : [ Entreprise]
Déclaration sur l'honneur relative au schéma de financement du programme de mise à niveau : [ Entreprise]
Une copie de l’extrait du registre du commerce : [ Tribunal du première instance / Registre du Commerce Central / INNORPI]
Une copie de la carte d’identification fiscale : [ Ministère des Finances (Recette des finances)]
Relevé d’Identité bancaire de l’entreprise : [ Entreprise]
Les états financiers du dernier exercice certifiés par un expert comptable membre de l’OECT. : [ Entreprise]
Les états financiers de l'année de référence du dossier de mise à niveau certifiés par un expert comptable membre de l’OECT. : [ Entreprise]
Rapports commissaire aux comptes : [ Entreprise]
Structure du capital : [ Entreprise]
PV de l'assemblée générale relatif aux augmentations de capital : [ Entreprise]
Attestation bancaire de libération du fonds : [ Entreprise]
Contrat de crédit : [ Entreprise]
Lettre de désistement (s'il y a lieu) se rapportant aux investissements réalisés par le Bureau d'étude ou le centre technique dûment signée par le représentant légal de l’entreprise (signature légalisée) : [ Entreprise / Centre technique / Bureau d'étude]
Note explicative sur les investissements réalisés en dépassement supérieur à 20% des investissements prévus dans le plan d'actions approuvé et ce, lors du déblocage de la dernière tranche des primes : [ Entreprise]
Lieu de dépôt de la formalité
- le Bureau d'ordre du Bureau de Mise à Niveau - Le Bureau d'ordre Centrale du Ministère de l'Industrie
Lieu de retrait de la formalité
- Correspondance envoyée par fax, - Retrait d'une copie de la correspondance du Bureau de Mise à Niveau par un représentant légal de l'entreprise
- le Bureau d'ordre du Bureau de Mise à Niveau - Le Bureau d'ordre Centrale du Ministère de l'Industrie
Lieu de retrait de la formalité
- Correspondance envoyée par fax, - Retrait d'une copie de la correspondance du Bureau de Mise à Niveau par un représentant légal de l'entreprise
