Formalité : Surveillance et renouvellement |
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Conseil national d’accréditation [TUNAC] |
Utilité de la formalité : L’organisme d’évaluation de la conformité accrédité fait l'objet d’activités de surveillance qui comprend des évaluations de surveillances sur site et d’autres activités telles que : -des demandes de renseignements concernant l’accréditation faites à l’organisme d’évaluation de la conformité par le TUNAC, -une analyse des déclarations de l’organisme eu égard à l’objet de son accréditation, -des demandes auprès de l’organisme concernant la fourniture de documents et d’enregistrements, -un suivi des performances de l’organisme. TUNAC effectue quatre visites de surveillance avant le renouvellement de l’accréditation
Les Bénéficiaires : Les organismes d’évaluation de la conformité
Délai de traitement de la formalité : Des évaluations de surveillance sont conduites périodiquement. la durée de l‘évaluation de surveillance et la taille de l’équipe sont normalement plus réduites que lors de l’évaluation initiale. C
Validité de la formalité : 5Année(s)
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-30 15:41:19
MAHMOUDI Mehdi
les bases réglementaires
- Loi n° 94-70 du 20 juin 1994, portant institution un système national d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité
- Loi n°2005-92 du 03 octobre 2005, modifiant et complétant la loi n°94-70 du 20 juin 1994
- Décret n°2006-1340 du 8 mai 2006 Fixant les critères et les procédures d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité et la composition du comité d’arbitrage et son fonctionnement
- Autres : un système de management de la qualité basé sur la norme ISO/CEI 17011.
- Documents TUNAC: DO.L.8;DO.C.07; DO.G.04
- Documents TUNAC:DI.G.01(Prise de décision d'accréditation)
Les conditions d'obtention
Confirmer la désignation de l'équipe :
Formuler son accord et/ou ses objections, s'il y en a lieu, sur le formulaire F.G.21 et la retourner au TUNAC
Règlement des frais :
Frais réglés
Confirmation du plan d'évaluation :
Le plan d'évaluation est communiqué par courier pour confirmation une semaine avant l'évaluation
Envoi du plan d'actions correctives :
Un plan des actions correctives proposées par l'OEC est parvenu au TUNAC par mail sous farmat d'un tableau EXCEl.
Envoi des originaux des fiches d'écart :
Envoi des originaux des fiches d'écart au TUNAC
Règlement des frais 80% :
Frais réglés
Envoi des fiches d'appréciation remplies :
Transmettre au TUNAC les fiches F.G.40 « fiche d’appréciation de l’organisme sur les prestations du responsable d’évaluation/ évaluateur qualité » et F.G.41 « fiche d’appréciation de l’organisme sur les prestations de l’évaluateur technique/expert » dûment remplies
Envoi des preuves des actions correctives :
Envoyer au TUNAC les preuves documentaires de la mise en place des actions correctives
Les étapes de traitement
Confirmer la désignation de l'équipe :
Formuler ses objections, s'il y en a lieu, sur le formulaire F.G.21 et la retourner au TUNAC
Payer les frais 20% :
Le règlement s'effectue au nom du Conseil National d'Accréditation par les moyens suivants : - Versement dans le compte bancaire du TUNAC - Chèque bancaire ou postal - Virement bancaire
Confirmer le plan d'évaluation :
Le plan d'évaluation est communiqué par courier une semaine avant l’évaluation
Envoi du plan d'actions correctives :
Un plan des actions correctives proposées par l'OEC est parvenu au TUNAC par mail sous farmat d'un tableau EXCEl.
Envoi des originaux des fiches d'écart :
Une fois les actions correctives(tableau EXCEL) sont jugées pertinentes, elles sont transcrites sur les fiches d'écarts et envoyées au TUNAC
Payer les frais 80% :
Le règlement s'effectue au nom du Conseil National d'Accréditation par les moyens suivants : - Versement dans le compte bancaire du TUNAC - Chèque bancaire ou postal - Virement bancaire
Envoyer les Fiches d'appréciation de l'équipe d'évaluation :
Transmettre au TUNAC les fiches F.G.40 « fiche d’appréciation de l’organisme sur les prestations du responsable d’évaluation/ évaluateur qualité » et F.G.41 « fiche d’appréciation de l’organisme sur les prestations de l’évaluateur technique/expert » dûment remplies
Envoi des preuves des actions correctives :
Envoyer au TUNAC les preuves documentaires de la mise en place des actions correctives
Rapport d'évaluation :
Dans les deux semaines qui suivent la visite d'évaluation, et sous réserve qu'il ait reçue la réponse de l'OEC aux écarts, le responsable d'évaluation doit remettre son rapport d'évaluation au TUNAC. Le responsable d’accréditation transmet le rapport d’évaluation avec les fiches F.G.40 « fiche d’appréciation de l’organisme sur les prestations du responsable d’évaluation/ évaluateur qualité » et F.G.41 « fiche d’appréciation de l’organisme sur les prestations de l’évaluateur technique/expert » dûment remplies à l'OEC.
Les pièces à fournir
F.G.21 : [ TUNAC]
Chèque, Justificatif de virement : [ Banque]
Tableau recap(Excel) actions correctives : [ OEC]
Fiches d'écart(F.G.06) : [ TUNAC]
F.G.40; F.G.41 : [ TUNAC]
Preuves des actions correctives : [ OEC]
F.C.54 : [ TUNAC]
F.G.19 : [ TUNAC]
Rapport d'évaluation(F.A.12; F.E.12; F.Et.12; F.C.12; F.I.12) : [ TUNAC]
Lieu de dépôt de la formalité
TUNAC:Rue 8541 par Alain Savary Cité el khadra - BP 65 1003 Tunis E-mail:tunac@tunac.tn Fax: 71 809 407
Lieu de retrait de la formalité
TUNAC
TUNAC:Rue 8541 par Alain Savary Cité el khadra - BP 65 1003 Tunis E-mail:tunac@tunac.tn Fax: 71 809 407
Lieu de retrait de la formalité
TUNAC
