Formalité : Engagement d'insertion d'hypothèque |
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Agence foncière industrielle [AFI] |
Utilité de la formalité : Engage la responsabilité de l'AFI vis à vis des bailleurs de fonds et offre la possibilité au promoteur de financer son projet
Les Bénéficiaires : Investisseur et promoteur de projet industriel, de service et de petit métiers ; collectivité locale ; conseil régionale ; lotisseur privé ou promoteur immobilier des zones industrielles
Délai de traitement de la formalité : Généralement Les délais ne dépassent pas une semaine
Validité de la formalité : Permanente
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-30 13:45:30
OUNI CHEBBAH LEILA
les bases réglementaires
Les conditions d'obtention
Dépôt de la demande :
Le promoteur dépose une demande accompagnée par un accord de principe de la banque ou d'un contrat de prêt enregistré
Les étapes de traitement
Demande d'engagement d'insertion d'hypothèque :
Le promoteur ou l'investisseur établit une demande au nom de Monsieur le Président Directeur Général.
Les pièces à fournir
Demande d'engagement d'insertion d'hypothèque : [ Promoteur du projet]
Accord de principe de la banque ou contrat de prêt enregistré : [ Banque]
Lieu de dépôt de la formalité
- Bureau d'ordre Central au Siège de l'agence, 9 et 13 Rue Chott Meriem Montplaisir - Bureau d'ordre au siège des Représentations régionales : - Béja : Avenue Habib Bourguiba Immeuble Catama 4ème étage Béja 9000 - Sousse : Rue de Nice Trocadero Immeuble Bennour 1ère étage Sousse 4000 - Sfax : Rue Ahmed Esskili Immeuble folla, Bureau 401 Sfax El Jadida - Gabès) : Rue El maarifa, Immeuble El Maarifa Appartement A23 Gabès 6000
Lieu de retrait de la formalité
Siège de l'Agence 9 et 13 Rue Chott Meriem (Direction commerciale); Représentations régionales : - Béja : Avenue Habib Bourguiba Immeuble Catama 4ème étage Béja 9000 - Sousse : Rue de Nice Trocadero Immeuble Bennour 1ère étage Sousse 4000 - Sfax : Rue Ahmed Esskili Immeuble folla, Bureau 401 Sfax El Jadida - Gabès) : Rue El maarifa, Immeuble El Maarifa Appartement A23 Gabès 6000
- Bureau d'ordre Central au Siège de l'agence, 9 et 13 Rue Chott Meriem Montplaisir - Bureau d'ordre au siège des Représentations régionales : - Béja : Avenue Habib Bourguiba Immeuble Catama 4ème étage Béja 9000 - Sousse : Rue de Nice Trocadero Immeuble Bennour 1ère étage Sousse 4000 - Sfax : Rue Ahmed Esskili Immeuble folla, Bureau 401 Sfax El Jadida - Gabès) : Rue El maarifa, Immeuble El Maarifa Appartement A23 Gabès 6000
Lieu de retrait de la formalité
Siège de l'Agence 9 et 13 Rue Chott Meriem (Direction commerciale); Représentations régionales : - Béja : Avenue Habib Bourguiba Immeuble Catama 4ème étage Béja 9000 - Sousse : Rue de Nice Trocadero Immeuble Bennour 1ère étage Sousse 4000 - Sfax : Rue Ahmed Esskili Immeuble folla, Bureau 401 Sfax El Jadida - Gabès) : Rue El maarifa, Immeuble El Maarifa Appartement A23 Gabès 6000
