Formalité : Identification N° de châssis de véhicules |
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Centre technique des industries mécaniques et electriques [CETIME] |
Utilité de la formalité : • Protection de consommateur, • empêcher les fraudes et falsifications des véhicules.
Les Bénéficiaires : Autorités compétentes, personnes physiques ou morales
Délai de traitement de la formalité : une semaine
Validité de la formalité : Permanente
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Oui
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-12 15:49:04
MRABET Faouzi
les bases réglementaires
- Redéfinition des missions du CENTRE : loi 123-94 du 28 novembre 1994
Les conditions d'obtention
Demande :
Présentation de la demande formulée soit par : - L’Agence Technique des Transports Terrestres (ATTT) - ou expert judiciaire - ou police judiciaire
Véhicule :
Disponibilité du véhicule à contrôler
Faisabilité :
Etudier la faisabilité de contrôle par ressuage ou par radiographie
Les étapes de traitement
Demande :
Le client communique la demande d'intervention formulée soit par: - L’Agence Technique des Transports Terrestres (ATTT) - Un expert judiciaire - La police judiciaire
Etude de faisabilité :
Le CETIME procède à l'étude de faisabilité du contrôle et d'identification du numéro de châssis du vhicule
Contrôle :
En cas de faisabilité le contrôle sera effectué soit par ressuage soit par radiographie Rédaction de rapport de contrôle
Paiement :
paiement des honoraires de contrôle
Rapport :
LE CETIME fourni le rapport au client
Les pièces à fournir
Demande d'intervention : [ L’Agence Technique des Transports Terrestres (ATTT) ou expert judiciaire ou police judiciaire]
Véhicule à identifier : [ Le client]
Lieu de dépôt de la formalité
LE CETIME
Lieu de retrait de la formalité
LE CETIME
LE CETIME
Lieu de retrait de la formalité
LE CETIME
Au moment du retrait de la formalité
Contrôle par ressuage: 55 DT HT Contrôle par radiographie: selon accessibilité
Contrôle par ressuage: 55 DT HT Contrôle par radiographie: selon accessibilité
