Formalité : Evaluation |
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Conseil national d’accréditation [TUNAC] |
Utilité de la formalité : Examiner le système qualité sur la base de la documentation qualité et la manière avec laquelle l'OEC conduit ses activités d'évaluation de conformité pour déterminer s'il satisfait aux exigences spécifiées
Les Bénéficiaires : Les organismes d’évaluation de la conformité
Délai de traitement de la formalité : 1 Mois
Validité de la formalité : Permanente
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Oui
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-08 10:24:39
MAHMOUDI Mehdi
les bases réglementaires
- Loi n° 94-70 du 20 juin 1994, portant institution un système national d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité
- Loi n°2005-92 du 03 octobre 2005, modifiant et complétant la loi n°94-70 du 20 juin 1994
- Décret n°2006-1340 du 8 mai 2006 Fixant les critères et les procédures d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité et la composition du comité d’arbitrage et son fonctionnement
- Autres : un système de management de la qualité basé sur la norme ISO/CEI 17011
- Document TUNAC: DO.G.04
- Documents TUNAC: DO.L.8;DO.C.07
Les conditions d'obtention
Désignation de l'équipe :
L'OEC formuler son accord et/ou ses objections, s'il y en a lieu, sur le formulaire F.G.21 et la retourner au TUNAC
Règlement des frais :
Frais réglés
Confirmation du plan d'évaluation :
Le plan d'évaluation est communiqué à l'OEC par le TUNAC moyennant un courier pour confirmation une semaine avant l'évaluation
Evaluation :
lancer la procédure d'évaluation, le responsable d'évaluation propose dans le F.G.19, le plan éventuel d’évaluation, et les dates de la conduite de l'évaluation. Une évaluation in situ de l’organisme est réalisé
Envoi du plan d'actions correctives :
Un plan des actions correctives proposées par l'OEC est parvenu au TUNAC par mail sous farmat d'un tableau EXCEl.
Envoi des originaux des fiches d'écart :
Envoi des originaux des fiches d'écart par L'OEC au TUNAC
Règlement des frais 80% :
Frais réglés
Envoi des fiches d'appréciation remplies :
L'OEC transmet au TUNAC les fiches F.G.40 « fiche d’appréciation de l’organisme sur les prestations du responsable d’évaluation/ évaluateur qualité » et F.G.41 « fiche d’appréciation de l’organisme sur les prestations de l’évaluateur technique/expert » dûment remplies
Envoi des preuves des actions correctives :
L'OEC envoie au TUNAC les preuves documentaires de la mise en place des actions correctives
Les étapes de traitement
Confirmer la désignation de l'équipe :
L'OEC formule ses objections concernant l'équipe d'évaluation, s'il y en a lieu, sur le formulaire F.G.21 et la retourner au TUNAC
Payer les frais 20% :
Le règlement des 20% des frais de l'évaluation s'effectue au nom du Conseil National d'Accréditation par les moyens suivants : - Versement dans le compte bancaire du TUNAC - Chèque bancaire ou postal - Virement bancaire
Envoi du plan d'évaluation :
Le plan d'évaluation est communiqué à l'OEC par le TUNAC moyennant un courier une semaine avant l’évaluation
Evaluation :
lancer la procédure d'évaluation, le responsable d'évaluation propose dans le F.G.19, le plan éventuel d’évaluation, et les dates de la conduite de l'évaluation. Une évaluation in situ de l’organisme est réalisé
Envoi du plan d'actions :
Un plan des actions correctives proposées par l'OEC est parvenu au TUNAC par mail sous farmat d'un tableau EXCEl.
Payer les frais 80% :
Le règlement des 80% des frais de l'évaluation s'effectue au nom du Conseil National d'Accréditation par les moyens suivants : - Versement dans le compte bancaire du TUNAC - Chèque bancaire ou postal - Virement bancaire
Envoi des originaux des fiches d'écart :
Une fois les actions correctives(tableau EXCEL) sont jugées pertinentes, elles sont transcrites sur les fiches d'écarts et envoyées au TUNAC
Rapport d'évaluation :
Dans les deux semaines qui suivent la visite d'évaluation, et sous réserve qu'il ait reçue la réponse de l'OEC aux écarts, le responsable d'évaluation doit remettre son rapport d'évaluation au TUNAC. Le responsable d’accréditation aprés vérification et validation transmet le rapport d’évaluation avec les fiches F.G.40 « fiche d’appréciation de l’organisme sur les prestations du responsable d’évaluation/ évaluateur qualité »et F.G.41 « fiche d’appréciation de l’organisme sur les prestations de l’évaluateur technique/expert » dûment remplies à l'OEC.
Envoyer les Fiches d'appréciation de l'équipe d'évaluation :
Transmettre au TUNAC les fiches F.G.40 « fiche d’appréciation de l’organisme sur les prestations du responsable d’évaluation/ évaluateur qualité » et F.G.41 « fiche d’appréciation de l’organisme sur les prestations de l’évaluateur technique/expert » dûment remplies
Envoi des preuves des actions correctives :
Envoyer au TUNAC les preuves documentaires de la mise en place des actions correctives
Les pièces à fournir
F.G.21 : [ TUNAC]
Chèque, Justificatif de virement : [ Banque]
Tableau recap(Excel) actions correctives : [ OEC]
Fiches d'écart(F.G.06) : [ TUNAC]
F.G.40; F.G.41 : [ TUNAC]
Preuves des actions correctives : [ OEC]
F.C.54 : [ TUNAC]
F.G.19 : [ TUNAC]
Lieu de dépôt de la formalité
TUNAC:Rue 8541 par Alain Savary Cité el khadra - BP 65 1003 Tunis E-mail:tunac@tunac.tn Fax: 71 809 407
Lieu de retrait de la formalité
TUNAC
TUNAC:Rue 8541 par Alain Savary Cité el khadra - BP 65 1003 Tunis E-mail:tunac@tunac.tn Fax: 71 809 407
Lieu de retrait de la formalité
TUNAC
Au moment de dépôt du dossier
A raison de 20% des frais d'évaluation
Au moment du retrait de la formalité
A raison de 80% des frais de l'évaluation
A raison de 20% des frais d'évaluation
Au moment du retrait de la formalité
A raison de 80% des frais de l'évaluation
