Formalité : Privilège fiscal pour encourager l'industrie locale |
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Direction générale des industries manufacturières [DGIM] |
Utilité de la formalité : Réduction des Droits de douanes à 10%
Les Bénéficiaires : Société industrielles
Délai de traitement de la formalité : 5 Jour(s)
Validité de la formalité : 1Année(s)
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-07 16:58:53
ZERAI SAMI
les bases réglementaires
- Article 27 de la loi n° 90-111 du 31 Décembre 1990 relatif à la loi de finances pour l'année 1991
- Décret n°96-1190 du 1er juillet 1996
- Décret n° 97-2370 du 08 décembre 1997
- Décret n° 98-1692 du 31 Août 1998
- Décret n° 2000-553 du 06 Mars 2000
- Décret n° 2001-915 du 24 Avril 2001
- Décret n° 2001-2974 du 24 Décembre 2001
- Décret n° 2003-1257 du 2 Juin 2003
- Décret n° 2004-436 du 1er Mars 2004
- Décret n° 2005-164 du 26 Janvier 2005
- Décret n° 2007-935 du 16 Avril 2007
Les conditions d'obtention
Formulaire conforme :
Le formulaire rempli doit etre conforme au modèle de la DGIM en vigueur.
Nomenclatures correspondent aux Libellés du produit fini et intrants :
Les Nomenclatures doivent etre correspondantes aux libellés du produit fini et intrants déclarés.
éligibilité du produit fini :
Le produit fini doit etre éligible via les textes réglementaires
Les consommations unitaires doivent être exactes :
Les consommations unitaires en intrants doivent être exactes.
L'entreprise est un fabricant du produit fini :
L'entreprise doit avoir les moyens matériels pour fabriquer le produit.
Capacité de production :
Capacité de production constatée doit être supérieure à la quantité demandée.
En cas de tacite de reconduction: Programme anuuel de fabrication (PAF) doit etre conforme :
le PAF de l'année en cours doit etre conforme au PAF de l'année précédente.
En cas de modification: objet de modification :
Lors d'une modification: l'objet de la modification doit être clarifié et justifié.
En cas de complément: apurment de quantité :
- La quantité apurée atteint au moins 70% de la quantité accordée avant la fin de l'année; - Composant(s) ajouté(s) au produit fini.
Les étapes de traitement
Dépot du dossier au guichet unique :
Le demandeur doit déposer son dossier au Guichet unique de la Direction Générale des Industries Maufacturières
Traitement et approbation du dossier :
- Le cadre responsable de l'étude doit mettre son avis technique, - Le DG (en cas d'une nouvelle demande ou modification ou complémentairement), le chef hiérarchique approuvent et mettent leurs avis techniques.
Renvoyer le dossier :
Le dossier doit etre renvoyer vers les établissments concernés (Ministère de Finance, Douane).
Les pièces à fournir
Demande au nom du Directeur général des industries manufactorières : [ Demandeur]
Un Programme Annuel de Fabrication en 5 exemplaires (selon modèle) : [ Demandeur (le modèle est fournit par la DGIM)]
Fiche de renseignement remplie (selon modèle) : [ Remplie par Demandeur (le modèle est fournit par la DGIM)]
Copie du programme de l'année précédente pour les programmes de modification ou complémentaires ou tacite de reconduction : [ Demandeur]
Apurement pour les programmes de modification ou complémentaires ou tacite de reconduction : [ Les services de la Douane]
Lieu de dépôt de la formalité
Guichet unique de la Direction générale des industries manufacturières à l'adresse sise, 40 Rue sidi El hani Immeuble BEYA Montplaisir 1002 Tunis
Lieu de retrait de la formalité
Guichet unique de la Direction générale des industries manufacturières à l'adresse sise, 40 Rue sidi El hani Immeuble BEYA Montplaisir 1002 Tunis
Guichet unique de la Direction générale des industries manufacturières à l'adresse sise, 40 Rue sidi El hani Immeuble BEYA Montplaisir 1002 Tunis
Lieu de retrait de la formalité
Guichet unique de la Direction générale des industries manufacturières à l'adresse sise, 40 Rue sidi El hani Immeuble BEYA Montplaisir 1002 Tunis
