Formalité : Permis de recherche d'hydrocarbures |
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Direction générale de l’energie [DGE] |
Utilité de la formalité :
Les Bénéficiaires : Toutes sociétés demandeuses d'un titre des hydrocarbures
Délai de traitement de la formalité : pas de délai estimatif
Validité de la formalité : 5Année(s)
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Oui
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-07 11:46:51
chachi tayari afef
les bases réglementaires
- Titres d'hydrocarbures régis par le code:
- Code des hydrocarbures promulgué par la loi n°99-93 du 17 août 1999 portant promulgation de code des hydrocarbures tel que complétée et modifiée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n°2008-15 du 18 février 2008 ainsi que l’ensemble des textes législatifs et réglementaires pris pour son application
Les conditions d'obtention
Bloc non couvert au moment de l'octroi :
Bloc non couvert au moment de l'octroi par un permis de prospection ou un permis de recherche et/ou une concession antérieure
La surface demandée doit être constituée par un nombre entier de périmètres élémentaires d'un seul t :
La surface demandée doit être constituée par un nombre entier de périmètres élémentaires d'un seul tenant
Capacités financières et techniques suffisantes :
Le demandeur doit avoir les capacités financières et techniques suffisantes pour la réalisation des travaux proposés
Précision des obligations contractuelles :
Précision des obligations contractuelles en vue de préparer la convention et le cahier des charges et ses annexes relatifs au dit permis
Nationalité du pétitionnaire :
Le pétitionnaire ne doit pas être une société constituée selon la législation de l'un des pays n'entretenant pas de relations diplomatiques avec la République Tunisienne
Les étapes de traitement
Dépôt d'un dossier complet et obtention d'un récépissé de dépôt :
Le demandeur dépôse le dossier à la direction générale de l'énergie et obtient un récépissé de dépôt
Etude et soumission du dossier au Comité Consultatif des Hydrocarbures :
les services de la DGE étudient le dossier et le présentent au Comité Consultatif des Hydrocarbures
NB/ Le délai de cette étape reste tributaire de la réunion du Comité Consultatif des Hydrocarbures
Préparation et signature de la convention et ses annexes pour le permis de recherche :
aprés la réunion du CCH, la DGE informe le(s) pétitionnaire(s) de l'avis du comité. dans le cas d'un avis favorable, la DGE invite le(s) pétitionnaire(s) et l'ETAP à préparer les documents contractuels à savoir la convention régissant les travaux de recherche sur le permis demandé et ses annexes(cahier des charges, procédures de changes et coordonées des sommets de permis et extrait de carte). - les documents contractuels entre l'Etat (le Ministre chargé des hydrocarbures),le(s) pétitionnaire(s) et l'etap -la conventions et ses annexes ( cahier des charges, procédures de changes et coordonées des sommets de permis et extrait de carte) - les documents contractuels entre le(s) pétitionnaire(s) et l'ETAP (contrat d'association ou contrat de partage de production) - étude du projet de la convention et ses annexes, - paraphe de la convention et ses annexes par le(s) pétitionnaire(s), l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la Direction générale de l'Energie - signature de la convention et ses annexes par l'Etat tunisien représenté par le Ministre chargé des hydrocarbures, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et le(s) pétitionnaire(s). - signature du contrat d'association ou du contrat de partage de production entre l'ETAP et le(s) pétitionnaire(s). - enregistrement de la convention et ses annexes par le(s) pétitionnaire(s) à la recette des finances
Préparation du décret d'approbation de la convention et ses annexes :
préparation du décret d'approbation de la convention et ses annexes du permis de recherche d'hydrocarbures et sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne
L'arrêté d'institution du permis de recherche :
après publication du décret d'approbation de la convention et ses annexes au JORT, la DGE procède à la préparation de l'arrêté d'institution du permis de recherche et sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne
Les pièces à fournir
Une demande sur papier timbré selon un modèle présenté par la Direction Générale de l'Energie accompagnée d'une copie sur papier libre : [ le demandeur]
Un récépissé de versement du droit fixe aux caisses du receveur de la recette des finances : [ recette des finances]
Un mémoire des travaux comportant un programme chiffré et détaillé des travaux que le demandeur s'engage à effectuer sur la superficie demandée au cours de chaque période de validité : [ le demandeur]
Deux exemplaires du plan de la situation du permis indiquant les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires délimitant le périmètre demandé : [ demandeur/ETAP]
Un engagement écrit du demandeur de verser à l'Etat la redevance proportionnelle à la production : [ demandeur]
Un engagement écrit du demandeur de consacrer une partie de la production pour les besoins du marché local : [ demandeur]
Un exemplaire du statut de la société pétitionnaire et la liste de ses administrateurs : [ demandeur]
Un extrait du procès verbal de la réunion d'administration dûment authentifiée qui donne pouvoir au signataire de la demande : [ demandeur]
Bilan et états financiers de la société pétitionnaire ou sa maison mère montrant qu'elle a les capacités financières et techniques ainsi que le dernier rapport annuel sur ses activités . : [ demandeur]
Un projet de la convention et ses annexes : [ demandeur/etap]
Lieu de dépôt de la formalité
Direction Générale de l'Energie Adresse : Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue du Japon Montplaisir - 1002 Tunis
Lieu de retrait de la formalité
Direction Générale de l'Energie Adresse : Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue du Japon Montplaisir - 1002 Tunis
Direction Générale de l'Energie Adresse : Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue du Japon Montplaisir - 1002 Tunis
Lieu de retrait de la formalité
Direction Générale de l'Energie Adresse : Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue du Japon Montplaisir - 1002 Tunis
Au moment de dépôt du dossier
Quitance, Timbre
Quitance, Timbre
-Quittance : versement du droit fixe aux caisses du receveur de la recette des finances
- Timbre : d'une valeur de 2 DT
