Formalité : Demande de mutation d'abonnement |
|
Société tunisienne de l'electricité et du gaz [STEG] |
Utilité de la formalité : Changer le nom de l’abonnement et éditer des factures au nom du bénéficiaire.
Les Bénéficiaires : Client résidentiel
Délai de traitement de la formalité : selon priorité de dépot
Validité de la formalité : Ponctuelle
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Oui
Date de la dernière Mise à jour :
2022-10-31 13:44:07
OUESLATI Ridha
les bases réglementaires
- Cahier des charges électricité (Décret N° 64-9 du 17 janvier 1964).
- Cahier des charges Gaz (Décret N° 64-10 du 17/01/1964).
- Décret n° 74-579 du 25 mai 1974, portant modification des cahiers des charges de l’électricité et du gaz.
- Décret n° 86-56 du 08 juin 1986, portant modification des cahiers des charges de l’électricité et du gaz.
- Notes de réglementation interne.
Les conditions d'obtention
Pas de condition particulière :
Pas de condition particulière si pièces nécessaires fournies
Les étapes de traitement
Dépôt de la demande :
Dépôt de la demande auprès du district ou agence STEG services concerné.
Vérification du dossier et mise à jour du fichier abonné :
Vérification des pièces fournies et mise à jour fichier client.
Les pièces à fournir
CIN : [ Le demandeur]
Ou Certificat de propriété ou contrat de location ou certificat de résidence ou attestation du promoteur. : [ Le demandeur]
Ou Ancienne facture ou référence de l'abonnement : [ STEG/demandeur]
Lieu de dépôt de la formalité
Guichet du district ou de l'agence STEG services concerné.
Lieu de retrait de la formalité
Guichet du district ou de l'agence STEG services concerné.
Guichet du district ou de l'agence STEG services concerné.
Lieu de retrait de la formalité
Guichet du district ou de l'agence STEG services concerné.
Au moment de dépôt du dossier
Avance sur consommation :
Un montant fixe dépendant de la puissance du compteur électricité et/ou gaz.
Avance sur consommation :
Un montant fixe dépendant de la puissance du compteur électricité et/ou gaz.
