Formalité : Hébergement des promoteurs dans les pépinières |
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Agence de promotion de l’industrie et de l’innovation [APII] |
Utilité de la formalité : Soutenir et mettre à la disposition des créateurs d’entreprises des locaux adaptés pour le démarrage et le développement de leurs entreprises
Les Bénéficiaires : toute entreprise ayant moins de deux années d’existence quelque soit sa forme et son régime fiscal et ayant effectué au moins un exercice.
Délai de traitement de la formalité : le comité de sélection se réunit une fois par mois (mensuel).
Validité de la formalité : 2Année(s)
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2013-02-07 08:59:50
NEFZI Nejla
les bases réglementaires
- Article 52 quinquies(nouveau) du code des incitations des investissements telque abrogé et remplacé par l'article 38 de la loi n°2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique
- Accord cadre le 19/10/1999 entre le Ministère de l’Industrie, de l’Energie et des PME et le Ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche scientifique et technologique. L’Agence de Promotion de l’Industrie et de l'Innovation et les institutions universitaires ont été chargées de mettre en œuvre ce programme
- loi n°2001-50 du 3 mai 2001, de la charte de la pépinière et de son règlement intérieur
Les conditions d'obtention
Elligibilité de l'activite :
peuvent bénéficier de la prestation hébergement les projets déclarées conformément au code d'incitation aux investissements.
Schema de financement bouclé :
seule les projets ayant bouclés leurs schéma de financement bénéficient de la prestation hébergement.
Disponibilité des locaux :
l’Hebergement est tributaire de la disponibilité des locaux .
Les étapes de traitement
Accueil et réception du dossier des demandeurs d’hébergement :
Le cadre de la pépinière accueille le visiteur et s'entretient avec lui afin de s’assurer qu’il satisfait aux conditions d’hébergement (accord de financement - fond propre-son projet est éligible au code d’incitation aux investissements, disponibilité des locaux d'hébergement, la période d'hébergement) - Le cadre de la pépinière fourni au demandeur la check list pour préparer son dossier - le cadre de la pépinière réceptionne, valide et enregistre le dossier préparé par le promoteur
Sélection des hébergés :
- Le cadre de la pépinière prépare la réunion du comité de sélection selon la disponibilité des bureaux et des dossiers d’hébergement - Le cadre de la pépinière valide le dossier et la présentation du demandeur d’hébergement avant la réunion du comité - Le cadre de la pépinière invite les membres du comité de sélection et des demandeurs d’hébergement et communique la liste des demandeurs d’hébergement aux membres du comité de sélection - Le comité de sélection examine les demandes d’hébergement et émet son avis - Le cadre de la pépinière communique la décision du comité aux demandeurs d'hébergement et ce par mail
Suivi de l’hébergement :
Le Suivi de l’état d’avancement des entreprises hébergées se fait par: -Un Suivi semestriel des créateurs hébergés : Le cadre de la pépinière communique chaque semestre aux créateurs le Rapport d'activité synthétique FQ-HEB-03, à remplir dans la semaine et réalise un entretien individuel avec lui afin de cerner ses besoins (logistique, assistance, formation) - Un Suivi annuel des créateurs hébergés : l'hébergé présente un état de son activité durant sa première année à la pépinière à un comité composé des deux cadres et du directeur de la pépinière En cas de besoin de résiliation de la convention d'hébergement, le cadre de la pépinière invite le comité de pilotage pour prise de décision -dans le cadre du suivi de l’hébergement, le pilote du processus communique les informations relatives à l’entrée ou la sortie d’entreprises au sein de la pépinière pour la mise à jour du site web de l’API
Les pièces à fournir
Demande d'hébergement : [ Le promoteur]
Copie de la CIN : [ Le promoteur]
CV + photo : [ le promoteur]
Plan d'affaires finalisé : [ Le promoteur]
Attestation de dépôt de déclaration : [ le promoteur]
Accords de financement : [ le promoteur]
Dossier juridique (Cate d'identification fiscale, Code en douane, copie des statuts enregistrés, JORT...) : [ le promoteur]
Grille d'évaluation : [ Commité de séléction]
Convention d'hébergement : [ pépinière]
Carnet de l'entreprise : [ le promoteur]
Présentation power point : [ le promoteur]
Diplôme : [ le promoteur]
Lieu de dépôt de la formalité
Pépinière
Lieu de retrait de la formalité
Dans la pépinière territorialement compétente.
Pépinière
Lieu de retrait de la formalité
Dans la pépinière territorialement compétente.
