242 Formalités relatives aux domaines de l'Industrie, de l'Energie et des Mines

Formalité : Gestion du Programme National de la Recherche et de l'Innovation

Centre technique de la chimie [CTC]


Utilité de la formalité : Encourager la coopération entre le secteur industriel et celui de la recherche dans le domaine de la recherche appliquée et l’innovation technologique dans les entreprises industrielles

Les Bénéficiaires : Les entreprises du secteur industriel et du service

Délai de traitement de la formalité : 2 mois

Validité de la formalité : 24Mois

Nombre de pièces à fournir :

Est ce que la formalité est payante : Non


Date de la dernière Mise à jour : 2013-02-07 10:23:09
ZAMMOURI RACHID

   les bases réglementaires

  • Décret n° 2011-1084 du 29 juillet 2011, portant création d'un programme national de la recherche et de l'innovation et fixant les conditions et les modalités de son intervention

   Les conditions d'obtention


Avant projet :
Afin d'assurer l'accord de financement, il est impératif de bien présenter le projet en remplissant avec le maximum de détail le formulaire de la demande

Partenariat :
Constitution des trois partenaires pour la réalisation du projet: - Le CTC - Centre de recherche - Entreprise (au moins 20% du coût global du projet)

Avancement du projet :
Afin de d'assurer la continuité et le financement du projet, il faut réaliser avec succès les différentes étapes du projet: 30% et80%

   Les étapes de traitement


Avant projet :
1- Constitution des partenaires du projet (partenaire industriel,structure de recherche,équipe du CTC) 2- Description succincte et détaillée du projet 3- Définition des ressources humaines 4- Planification des tâches des partenaires du projet 5- Liste des équipements à mettre à disposition par chaque partenaire 6- Récapitulation de l’ensemble des Moyens matériels et financiers du projet 7- Rédaction du formulaire de la demande et signatures des partenaires

Dépot :
Après la finalisation du formulaire de la demande, le CTC dépose cette demande au Ministère de l'Industrie - DGIDT pour traitement et évaluation

Convention :
La DGIDT informe le CTC par courrier de la décision prise. Si la décision est positive, le CTC signe une convention avec les partenaires industriels et de recherche

Déblocage 1ère tranche :
Après accord, le ministère de l'industrie procède au versement des tranches des montants demandés au profit du CTC.

Suivi du projet :
Suite au déblocage, le CTC procède à la gestion et la réalisation du projet avec les partenaires industriels et de recherches. Le CTC rédige et envoie à la DGIDT les rapports de suivi portant sur l’état d’avancement du projet. Le premier rapport est établi lorsque l’état d’avancement du projet atteint 30%. Le deuxième rapport lorsque le taux de réalisation atteint 80% et le troisième sera le rapport final du projet.

Evaluation à mi-parcours :
Si l’évaluation effectué par la DGIDT est négative le CTC, avec les partenaires, entreprend des actions correctives et rédige des fiches correctives proposées. Après Examen des fiches des actions correctives, la DGIDT informe le CTC de la décision prise: • soit la continuation du projet:déblocage de la 2ème ou 3ème tranche • ou le changement de partenaires dans le cas de défaillance constatée: avec un délais sinon arrêt du projet • ou l’arrêt du projet: décision d’arrêt signée par le Ministre de l’Industrie. Le CTC restitue le reliquat du montant accordé.

Déblocage de la 2ème ou 3ème tranche :
Si les résultats de l’évaluation à mi-parcours permettent la continuation du projet, Le Ministère de l'industrie procède au payement de la 2ème ou 3ème tranche du montant alloué au projet afin de continuer le financement du projet.

Finalisation du projet :
A la fin de la réalisation du projet, le CTC rédige un rapport final muni d'un bilan financier détaillé.

   Les pièces à fournir


Fiche signalétique de l'entreprise : [ l'entreprise]

Fiche(s) signialitique(s) de(s) structure(s) de recherche(s) : [ Structure de recherche]
    Lieu de dépôt de la formalité
Le CTC: 04 RUE DE L'ARTISANAT 2035 La CHARGUIA II – Tunisie Tél. : (216) 71940772 / 71940755 Fax : (216) 71941241

    Lieu de retrait de la formalité
Le CTC: 04 RUE DE L'ARTISANAT 2035 La CHARGUIA II – Tunisie Tél. : (216) 71940772 / 71940755 Fax : (216) 71941241