242 Formalités relatives aux domaines de l'Industrie, de l'Energie et des Mines

Formalité : Etude de recevabilité

Conseil national d’accréditation [TUNAC]


Utilité de la formalité : juger de la conformité du demandeur aux exigences de la norme et du TUNAC A la réception de toute la documentation demandée, le responsable d’accréditation effectue la revue documentaire qui consiste à étudier le dossier. Dans le cas où l’étude se révèle satisfaisante, le responsable d’accréditation engage la suite et lance ainsi la composition des membres de l’équipe d’accréditation. Il fixe la date et arrange la logistique (l’équipe est généralement constituée d’un évaluateur qualité, d’un évaluateur technique, du responsable d’accréditation chargé du dossier et d’un stagiaire). Une fois le candidat à l’accréditation a accepté l’équipe, l’évaluation d’accréditation se déroulera.

Les Bénéficiaires : Les organismes d’évaluation de la conformité

Délai de traitement de la formalité : 1 Mois

Validité de la formalité : 6Mois

Nombre de pièces à fournir :

Est ce que la formalité est payante : Non


Date de la dernière Mise à jour : 2012-11-08 10:22:46
MAHMOUDI Mehdi

   les bases réglementaires

  • Loi n° 94-70 du 20 juin 1994, portant institution un système national d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité
  • Loi n°2005-92 du 03 octobre 2005, modifiant et complétant la loi n°94-70 du 20 juin 1994
  • Décret n°2006-1340 du 8 mai 2006 Fixant les critères et les procédures d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité et la composition du comité d’arbitrage et son fonctionnement
  • Autres : un système de management de la qualité basé sur la norme ISO/CEI 17011
    • ISO/CEI 17025 (2005) : Exigence générale concernant la compétence des laboratoires d’étalonnage et d’essais
    • Document TUNAC: DO.L.01, DO.C.01, DO.I.01 : exigences générales d’accréditation TUNAC des OEC
    • Documents EA

   Les conditions d'obtention


Dossier recevable :
En recevant le formulaire de candidature dûment rempli et trois copies du Manuel Qualité et des procédures associées, le responsable d'accréditation rédige une note de synthèse sur la fiabilité technique des informations fournies par l'OEC candidat à l'accréditation. La note de synthèse permet d’identifier :  si le système de management du demandeur prend en considération les exigences de la norme d’accréditation suivant laquelle l’accréditation est demandée,  si ce système est suffisamment opérationnel pour que TUNAC puisse planifier une évaluation sur site.

   Les étapes de traitement


Instruction du dossier :
Le Responsable d'accréditation vérifie si le dossier de candidature comporte tous les documents demandés. Dans le cas où le dossier de candidature ne comporte pas tous les documents nécessaires, le Responsable d'accréditation demande à l’organisme les documents manquants par courrier ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Demande de complément d'information :
Dans le cas où le dossier de candidature ne comporte pas tous les documents nécessaires, le Responsable d'accréditation demande à l’organisme les documents manquants par courrier ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Revue du Dossier de candidature :
Après consultation des documents fournis par l’organisme, le Responsable d'accréditation procède à une étude préliminaire et il transmet au Chef de section le formulaire F.G.38 qui correspond à une note de synthèse dans laquelle il mentionne ses remarques, ses observations et son jugement sur la conformité de l’organisme aux exigences du référentiel en vigueur et aux exigences TUNAC figurant dans le document d'obligation DO.L.01/DO.C.01/DO.I.01. Le responsable d’accréditation, après consultation du chef de section, peut si nécessaire faire recours à un expert technique pour l’étude de la recevabilité de la demande.

   Les pièces à fournir


Documentation de l'OEC(manuel qualité, procédures...) : [ Documentation de l'OEC]

Les formulaires : F.A.20/F.E.20/F.C.20/F.I.20/F.L.01 : [ Document TUNAC]
    Lieu de dépôt de la formalité
TUNAC:Rue 8541 par Alain Savary Cité el khadra - BP 65 1003 Tunis E-mail:tunac@tunac.tn

    Lieu de retrait de la formalité
TUNAC, Rue 8541 par Alain Savary Cité el khadra - BP 65 1003 Tunis