Formalité : DOCUMENT DE CONTROLE TECHNIQUE A L'IMPORTATION APPAREILS A VAPEUR |
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Direction de la sécurité [DS] |
Utilité de la formalité : CE DOCUMENT SERT A DÉDOUANER LA MARCHANDISE
Les Bénéficiaires : Les importateurs
Délai de traitement de la formalité : 1 Jour(s)
Validité de la formalité : Permanente
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Oui
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-05 11:09:10
BOUZAIENE MOEZ
les bases réglementaires
- décret n1744 du 29/08/1994
- arrêté du 30/08/1994
- arrêté du 18/09/2010
- loi n°117 du 07/12/1992
Les conditions d'obtention
Dossier complet :
pour obtenir la formalité(autorisation provisoire d’enlèvement)le dossier doit comporter toutes les pièces sous-visées.
Essai et analyse :
pour obtenir une autorisation définitive de consommation après l'enlèvement provisoire du marchandise l'importateur doit soumettre son produit à des essais et des analyses
Les étapes de traitement
Dépot et enregistrement du dossier :
l'importateur dépose son dossier de contrôle technique à l'importation au bureau d'ordre ce dossier sera enregistré dans un registre par numéro et date.
Etude du dossier :
Si le dossier est complet(toutes les pièces demandées sont fournies)on délivre une autorisation provisoire d'enlèvement ou une autorisation de mise à la consommation et ce suivant la nature du marchandise importée ,et s'il n'est pas complet on délivre une réponse défavorable contenant des réserves.
Signature de la formalité :
Après l'étude du dossier et l'avis de l'agent de traitement le document du contrôle technique sera signé par son chef hiérarchique
Délivration de document de controle technique :
Le document du contrôle technique sera délivré par l'agent du bureau d'ordre.
Les pièces à fournir
Facture : [ fournisseur]
Plan coté : [ fournisseur]
Certificat de verification : [ fournisseur]
Etat descriptif certifié : [ fournisseur]
Certificat de conformité à la reglementation : [ fournisseur]
Note de calcul : [ fournisseur]
Engagement pour ne pas mettre l'appareil en service jusqu'a obtention des tous les resultats de controle et delivrance par la direction de securite d'une autorisation de mise à la consommation : [ l'importateur]
Lieu de dépôt de la formalité
Direction de la securité
Lieu de retrait de la formalité
Bureau d'ordre de la direction de la sécurité
Direction de la securité
Lieu de retrait de la formalité
Bureau d'ordre de la direction de la sécurité
Au moment de dépôt du dossier
Timbre
Un timbre de Trois dinars tunisien
Timbre
Un timbre de Trois dinars tunisien
