242 Formalités relatives aux domaines de l'Industrie, de l'Energie et des Mines

Formalité : Demande d'implantation

Parc d'activités economiques de bizerte [Parc-Bizerte]


Utilité de la formalité : Demande d'implantation au parc d'activités économiques de Bizerte.

Les Bénéficiaires : Toute personne morale de nationalité tunisienne ou étrangère.

Délai de traitement de la formalité : 10 jours

Validité de la formalité : Permanente

Nombre de pièces à fournir :

Est ce que la formalité est payante : Non


Date de la dernière Mise à jour : 2013-02-18 17:28:50
SAHLI Sana

   les bases réglementaires

  • portant-la loi n° 92 -81 du 03 aout 1992 portant création des zones franches économiques modifiée et complétée par :
  • la loi n° 94 -14 du 31 janvier 1994
  • La Loi n° 2001-76 du 17 Juillet 2001
  • Arrêté du ministre d’État, ministre de l'intérieur et des ministres des finances et de l'économie nationale du 28 Février 1994, fixant les conditions et modalités d’accès des personnes et des véhicules aux zones économiques franches
  • Arrêté du ministre des finances du 8 Novembre 1995 portant création de deux bureaux de douane aux sites de Bizerte et de Menzel Bourguiba
  • Décret n°93-2051 du 04 Octobre 1993 portant création d'une zone franche économique de Bizerte
  • Décret n°94-1881 du 12 Septembre 1994, portant approbation de la convention de concession d'exploitation de la zone économique franche au profit de la société de développement et d'exploitation de la zone économique franche ainsi que ses annexes
  • Décret n°1193-2000 du 30 Mai 2000 portant récupération par l’État d'une partie de la concession accordée à la société Tunisienne de constructions et de réparations mécaniques et navales et création d'un second espace rattaché au site de Menzel Bourguiba de la zone franche de Bizerte
  • Décret n°2005-1644 du 30 Mai 2005, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions et ouvrages édifiés sur les parcs d'activités économiques
  • Décret n°2006-1298 du 8 Mai 2006, portant extension du Parc d'activités économiques de Bizerte et approbation de l'avenant de la convention de concession de son exploitation

   Les conditions d'obtention


Activité ne figurant pas dans la liste des activités prohibées :
Le principe c'est la liberté à l'exception de quelques Activités limitées énumérées par l'annexe 1 de la loi des parcs d'activités économiques

   Les étapes de traitement


Réception de la Demande d'implantation :
Aprés avoir pris connaissance du cadre juridique et réglementaire, les tarifs et la disponibilité des terrains ou locaux désirés, le PAEB reçoit la demande d’implantation.

Traitement de la Demande d'implantation :
Étude du projet par la direction générale du PAEB.

Informer l'investisseur de la décision finale :
le Parc informe l'investisseur de la décision finale par E-mail ou par téléphone.

   Les pièces à fournir


Formulaire de renseignements : [ le promoteur]

Pour les personnes physiques CIN ou Passeport pour les personnes morales copie de la CIN ou Passeport du représentant légale de la filiale et de ses associés : [ le promoteur]
    Lieu de dépôt de la formalité
La demande d'implantation peut être déposée: -par e-mail : paeb@paeb.net -au bureau d'ordre au siège du Parc d'Activités Économiques de Bizerte, Adresse: 241-243 Av. Habib Bourguiba 7000 Bizerte. - Par fax au n° 72417925

    Lieu de retrait de la formalité
Le promoteur est informé soit par : -Voie électronique (Email) ; -téléphone