242 Formalités relatives aux domaines de l'Industrie, de l'Energie et des Mines

Formalité : DEMANDE DE FONTE / RAPPORT D'ESSAIS (Métaux Précieux)

Laboratoire central d’analyses et d’essais [LCAE]


Utilité de la formalité : - Fonte et Affinage de l'or à la casse ainsi que d'autres métaux précieux.

Les Bénéficiaires : Pouvoirs publics ( douanes , garde nationale , tribunaux , ministère des finances ) , secteur privé ( artisans et commerçants bijoutiers )

Délai de traitement de la formalité : La fonte : 1 jour. L'affinage : 3 jours.

Validité de la formalité : Permanente

Nombre de pièces à fournir :

Est ce que la formalité est payante : Oui


Date de la dernière Mise à jour : 2012-11-09 11:00:39
AMARA KARIM

   les bases réglementaires

  • Loi n° 88-24 du 14 Avril 1988 , portant création d'un Laboratoire Central d'analyses et d'essais
  • Loi n°2005-17 du 1er Mars 2005 , relative aux métaux précieux
  • Note commune 88 de l'année 1988 relative aux procédures administratives ( tenue des cahiers d'enregistrement ) de fonte et d'affinage de l'or

   Les conditions d'obtention


PAIEMENT DE LA PRESTATION :
Le client devra payer la prestation

La procédure doit être déclenchée par le bureau de garantie :
La procédure doit être déclenchée par le bureau de garantie du Ministère des Finances.

Le bénéficiaire doit être accompagné par un représentant du bureau de Garantie :
le bénéficiaire doit être accompagné par un représentant du bureau de Garantie

   Les étapes de traitement


Réception de l'échantillon et Établissement de la demande :
- Vérifier l'authenticité des scellés. - Vérifier le document d'accompagnement ( spécifiant la nature , le carat et le poids de chaque bijou objet de la demande ). - Peser l'échantillon. - Enregistrer le poids. Cette opération est effectuée en la présence du représentant du Bureau de garantie (Ministère des Finances)

Fonte et / ou Affinage de l'or à la casse ( processus technique ) :
Deux cas se présentent : - L'échantillon est fondu . - Les lingots obtenus sont pesés en présence du client et de l'agent du ministère des finances. Cas n°1 : La fonte de l'or : délai moyen 2 heures Après détermination du titre , l'échantillon est rendu aux clients. Cas n°2 : La fonte et affinage de l'or : délai moyen 2 jours Aprés détermination du titre , l'échantillon est : - Refondu. - Obtention de grenailles. - Dissolution. - Précipitation. - Fonte. Obtention d'or fin.

Détermination du titre :
Des prélèvements sont obtenus par perçage des lingots , pour déterminer le titre de l'échantillon ( quantité d'or fin dans un Kg d'alliage ).

Etablissement du rapport d'essais :
Le formulaire est spécifié par la réglementation , il doit contenir : - Nom et prénom du client. - Profession. - Titre de l'échantillon. - Quantité d'or fin s'il y a lieu. - 3 Copies de rapport : 1 pour le client , 1 pour le bureau de garantie et une pour le LCAE. L'échantillon est récupéré par le client avec le rapport contre le paiement.

   Les pièces à fournir


Demande de fonte et / ou affinage : [ Bureau de garantie de ministere des finances]

Registre d'or à la casse : [ Bureau de garantie de ministere des finances]
    Lieu de dépôt de la formalité
- Département des Métaux Précieux (DMP) , Centre de la Rue de Rome : 13 Rue de Rome 1001 Tunis

    Lieu de retrait de la formalité
- Tunis : Département des Métaux Précieux (DMP ) , centre de la Rue de Rome : 13 , rue de Rome 1001 Tunis
    Au moment du retrait de la formalité
Selon la nature des essais