242 Formalités relatives aux domaines de l'Industrie, de l'Energie et des Mines

Formalité : Demande de certificat de conformité pour importation

Institut national de la normalisation et de la propriété industrielle [INNORPI]


Utilité de la formalité : Certifier la conformité d'un produit selon un référentiel normatif.

Les Bénéficiaires : Tout importateur

Délai de traitement de la formalité : 02 semaines

Validité de la formalité : Permanente

Nombre de pièces à fournir :

Est ce que la formalité est payante : Oui


Date de la dernière Mise à jour : 2012-11-07 16:50:56
ARFAOUI Omar

   les bases réglementaires

  • arrêté du ministre de commerce de 15 septembre 2005
  • produits soumis au contrôle technique à l'import et à l'export
  •    Les conditions d'obtention


    Produit soumis au contrôle technique à l'importation :
    Produit soumis au contrôle technique à l'importation ??????????????????

       Les étapes de traitement


    Dépot de dossier :
    dépot de dossier

    Etude de dossier :
    - examin de dossier - analyse de produit - étude de conformité

    Envoi de l'echantillon pour analyse :
    envoi de l'echantillon pour analyse au centre technique ou laboratoire concerné

    Délivrance de l'attestation :
    ???????

       Les pièces à fournir


    Demande d'une attestation de conformité : [ demandeur]

    Facture des produits à importer : [ demandeur]

    Avis d'arrivé du produit : [ douane]

    D41 attestation de prélèvement : [ douane]

    Certificat d'origine : [ demandeur]

    Certificat phytosanitaire (pour les produits phytosanitaire ) : [ demandeur]
        Lieu de dépôt de la formalité
    Siège de l'INNORPI

        Lieu de retrait de la formalité
    Siège de l'INNORPI
        Au moment de dépôt du dossier
    Quitance, Timbre
    * Timbre fiscal * Frais de gestion du dossier : (X :montant de la facture) x <= 1000DT = 100 DT 1000DT < x <= 2000DT = 200 DT 2000DT < x <= 6000DT = 300 DT 6000DT < x <= 10 000DT = 400 DT 10 000DT < x = 500 DT * Frais complémentaires d'analyse et d'essais : 25 DT / échantillon