Formalité : Demande d’accréditation et signature de la convention |
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Conseil national d’accréditation [TUNAC] |
Utilité de la formalité : Tout organisme d’évaluation de la conformité désirant être accrédité ou désirant proroger son accréditation ou étendre son domaine, doit adresser, à cet effet, au directeur général du conseil national d’accréditation une demande écrite rédigée selon un modèle établi par le conseil et mis à la disposition de l’organisme demandeur. La demande est obligatoirement accompagnée des renseignements nécessaires conformément aux exigences de la série des normes tunisiennes et internationales en ce domaine ainsi que toute information jugée nécessaire par le conseil.
Les Bénéficiaires : Les organismes d’évaluation de la conformité
Délai de traitement de la formalité : 1 Mois
Validité de la formalité : 6Mois
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Oui
les bases réglementaires
- Loi n° 94-70 du 20 juin 1994, portant institution un système national d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité
- Loi n°2005-92 du 03 octobre 2005, modifiant et complétant la loi n°94-70 du 20 juin 1994
- Décret n°2006-1340 du 8 mai 2006 Fixant les critères et les procédures d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité et la composition du comité d’arbitrage et son fonctionnement
- Autres : un système de management de la qualité basé sur la norme ISO/CEI 17011
- Document TUNAC: DO.G.04 (Document qualité élaboré par le TUNAC)
Les conditions d'obtention
Présentation de la demande :
Adresser une lettre au nom du directeur général du TUNAC dont l'objet est demande d'accréditation
Dossier complet :
Le Responsable d'accréditation vérifie si le dossier de candidature comporte tous les documents demandés.
Règlement des frais :
Payer les frais liées à l'istruction du dossier
Convention signée par les deux parties :
La planification d’une évaluation ne peut démarrer qu’après signature, par les deux parties, de la convention d’accréditation
Les étapes de traitement
Dépôt d'une demande d'accréditation :
Tout organisme d'évaluation de la conformité(OEC) désirant être accrédié ou désirant étendre sa portée d'accréditation, doit adresser, à cet effet, au directeur général du TUNAC , une demande écrite par E-mail ou voie officielle.
Envoi d'une reponse accompagnée d'un dossier :
envoi de la reponse du TUNAC accompagnée d'un dossier contenant :
- 3 imprimés à remplir par le demandeur
- les documents d'obligation
- les documents d'information
- les documents de prescriptions générales
Revue du Dossier de candidature :
Le Responsable d'accréditation vérifie si le dossier de candidature comporte tous les documents demandés.
Demande de complément d'information :
Dans le cas où le dossier de candidature ne comporte pas tous les documents nécessaires, le Responsable d'accréditation demande à l’organisme les documents manquants par courrier ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Payement des frais d'instruction du dossier :
Le règlement s'effectue au nom du Conseil National d'Accréditation par les moyens suivants : - Versement dans le compte bancaire du TUNAC - Chèque bancaire ou postal - Virement bancaire
Signature et enregistrement de deux copies de la convention entre le TUNAC et l’OEC :
Après signature des deux copies de la convention F.G.44 par la direction générale, le responsable d’accréditation transmet une copie originale à l’organisme et classe une copie dans le dossier. La deuxième copie originale est classée dans un dossier dédié à cet effet chez le responsable juridique.
Les pièces à fournir
Documentation de l'OEC: manuel qualité, les procédures techniques et qualité, liste des personnes habilités à signer les rapports etc... : [ Documentation de l'OEC]
F.A.20/F.E.20/F.C.20/F.I.20/F.L.01 : [ Document TUNAC]
Chèque ou Justificatif de virement : [ Banque]
Convention (F.G.44) signée entre TUNAC et OEC : [ Documents TUNAC]
TUNAC:Rue 8541 par Alain Savary Cité el khadra - BP 65 1003 Tunis E-mail:tunac@tunac.tn
Lieu de retrait de la formalité
TUNAC, Rue 8541 par Alain Savary Cité el khadra - BP 65 1003 Tunis
Chèque ou Justificatif de virement
Il s'agit du payement des frais relatifs à l'instruction du dossier
