Formalité : Déclaration des projets d'investissement :projets promus par des tunisiens résidents à l'étranger |
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Agence de promotion de l’industrie et de l’innovation [APII] |
Utilité de la formalité : L'attestation de dépot de déclaration permet aux investisseurs de solliciter les avantages financiers et fiscaux prévus par le Code d'Incitations aux investissements.
Les Bénéficiaires : Toute personne physique ou morale
Délai de traitement de la formalité : 4 Heure(s)
Validité de la formalité : 4jour(s)
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
les bases réglementaires
- Loi n°93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du Code d’Incitations aux Investissements
- Loi 38-1991 du 08/06/1991 portant création de l'API
- Décret n°1567-2001 du 02/07/2001 portant organisation administrative et financière de l'API,tel que modifié et complété par le décret n°3189-2005 du 12/12/2005
- Décret 94-492 du 28/02/1994 et les textes subséquents
- Guide du Guichet Unique
- Manuel des procédures
- Note de service n°1604 du 22/02/1995
- Note de service n°21 DU 07/07/2009
Les conditions d'obtention
Activité figurant dans le décret 94-492 :
Le libellé de l'activité doit être prévu par l'une des listes d'activités industrielles ou de services prescrits par le décret 94-492 du 28/02/1994.
L'imprimé de demande de l'ADD dument rempli :
l'imprimé doit être soigneusement et totalement rempli :
NB/ les points suivants doivent être bien précisés dans l'imprimé :
-Le libellé de l'activité doit être bien précisé.
-Cohérence des schémas techniques : la liste des équipements et du matériel de transport ainsi que le fonds de roulement et le schéma de financement
Les étapes de traitement
Traitement et saisie :
Après réception de la demande de l'attestation de dépôt de Déclaration, la phase traitement et saisie est effectuée par les services du Guichet Unique, il s'agit de vérifier le libellé de l'activité, la cohérence des schémas techniques et du financement du projet.
Les informations seront insérées dans un système déclaratif pour délivrer une ADD.
Les pièces à fournir
Imprimé : [ API]
Copie de CIN : [ le promoteur]
Copies des 3 premières pages du passeport : [ le promoteur]
. Engagement sur l'honneur : [ API]
. Avis d'arrivée des équipements et du matériel de transport : [ Services de la Douane]
. Copie certifiée conforme du constat effectué par les services : [ Services de la Douane]
Dans le cas où les équipements sont acquis localement, fournir : [ le promoteur]
Les demandes des ADD formulées par les tunisiens résidents à l'étranger sont déposées aux Guichets Uniques de TUNIS,SOUSSE, ou SFAX.
Lieu de retrait de la formalité
Auprés de services du GU ou la demande à été déposée.
