Formalité : Déclaration des projets d'investissement :activités du secteur des hydrocarbures |
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Agence de promotion de l’industrie et de l’innovation [APII] |
Utilité de la formalité : L'attestation de dépot de déclaration permet aux investisseurs de solliciter les avantages financiers et fiscaux prévus par le Code d'Incitations aux investissements.
Les Bénéficiaires : Toute personne physique ou morale
Délai de traitement de la formalité : 24 Heure(s)
Validité de la formalité : 1Année(s)
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
les bases réglementaires
- Loi n°93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du Code d’Incitations aux Investissements
- Loi 38-1991 du 08/06/1991 portant création de l'API
- Décret n°1567-2001 du 02/07/2001 portant organisation administrative et financière de l'API,tel que modifié et complété par le décret n°3189-2005 du 12/12/2005
- Guide du Guichet Unique
- Manuel des procédures
- Code des hydrocarbures
- Loi 61-2004 du 27/07/2004
Les conditions d'obtention
Activité prévue par la loi n°2004-61 du 27/07/2004 :
L'activité doit etre parmi les prestations telques précisés par la loi n°2004-61 du 27/07/2004
L'imprimé de demande de l'ADD dument rempli :
l'imprimé doit être soigneusement et totalement rempli :
NB/ les points suivants doivent être bien précisés dans l'imprimé :
-Le libellé de l'activité doit être bien précisé.
-Cohérence des schémas techniques : la liste des équipements et du matériel de transport ainsi que le fonds de roulement et le schéma de financement
Les étapes de traitement
Traitement et saisie :
Les services du GU s'assurent de la conformité des informations reseiger sur la demande et de l'existance de l'autorisation de la DGE
Les pièces à fournir
Imprimé : [ API]
Autorisation : [ DGE]
La demande de l’Attestation de dépôt de Déclaration (ADD) est déposée au "BOC" bureau d'ordre central au siège de l'API
Lieu de retrait de la formalité
Au choix du promoteur : -au siège de l'API ; -au guichet unique de la direction régionale ; -par voie postale. l'Attestation de dépôt de Déclaration est délivrée, dans un délai de 24 heures, en trois copies originales accompagnées d'une liste programme du matériel à acquérir : *une copie originale signée destinée à la douane *une copie originale signée destinée à l'intermédiaire agrée *une copie originale signée destinée aux recettes de finances
