Formalité : Décision d'octroi des avantages financiers au titre des encouragements des PME |
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Agence de promotion de l’industrie et de l’innovation [APII] |
Utilité de la formalité : La décision permet aux investisseurs de solliciter les avantages financiers prévus par le code d'incitation aux investissements
Les Bénéficiaires : Toute personne physique ou morale bénéficiaire d'une add
Délai de traitement de la formalité : 2 Mois
Validité de la formalité : Ponctuelle
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-10 19:03:08
NEFZI Nejla
les bases réglementaires
- Article 45 de la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973 portant création du Fond de Promotion et de Décentralisation industrielles (FOPRODI)
- Code d’incitations aux investissements promulgué par la loi n°93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique et la loi n° 2007-70 du 27 Décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008
- Code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n°2001-83 du 24 juillet 2001, tel que complété par la loi n°2005-105 du 19 décembre 2005, relative à la création des fonds communs de placement à risque
- Décret-loi n° 2011-28 du 16 Avril 2011 portant des mesures fiscales et financières pour la relance de l'économie nationale
- Décret n°78-578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation du FOPRODI, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-386 du 11 février 2008
- Décret n°94-489 du 21 février 1994 fixant le taux minimum de fonds propres, tel que modifié par les décrets n° 99-472 du 1er Mars 1999 et 2004-2552 du 2 novembre 2004
- Décret n° 94-492 du 28 février 1994,portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1,2,3 & 27 du code d’incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2007-4194 du 27 décembre 2007
- Décret n°2008-388 du 11 février 2008, portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits métiers, abrogeant les décrets n°94-538, n°94-814 et n°99-484 et tel que modifié par le décret n°2011-442 du 26 avril 2011 et le décret n°2009-36 du 13 Janvier 2009 et le décret n°2009-2753 du 28 Septembre 2009
- Décret n°94-539 du 10 Mars 1994, portant fixation des primes ,des listes des activités et des projets d’infrastructure et d’équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional
- Décret n° 2011-528 du 9 mai 2011, modifiant le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional (décret n° 2011-3197 du 18 octobre 2011)
- Décret n°2011-442 du 26 avril 2011, modifiant le décret n°2008-388 du 11 février 2008, portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits métiers
- Arrêté du Ministre de l’Industrie et d' énergie du 26 janvier 2004, JORT n°9 du 30 janvier 2004 portant actualisation du guide des investisseurs et promoteurs privés dans les secteurs des industries manufacturières et des services
- Manuel des procédures (Novembre 2011)
- Check-list
Les conditions d'obtention
Eligibilité de l'activité :
Pour bénéficier des avantages financiers prévus par le code, l'activité doit être éligible.
Respect de l'art.62 :
Conformément à l'article 62 du code d'incitations aux investissements le cumul des primes accordées au titre de l'encouragement des PME et au titre du développement régional ne doit pas dépasser 25% de l’investissement compte non tenu, de la prise en charge des dépenses d'infrastructure.
Eligibilité de l'investissement :
Sont éligibles aux avantages sus mentionnés : *les investissements de création dont le coût global, fonds de roulement inclus, ne dépasse pas dix millions de dinars *Les investissements d’extension, à condition que l’investissement global de la société, y compris les immobilisations nettes ne dépasse pas dix millions de dinars.
Les étapes de traitement
Dépôt du dossier à la banque ou à la SICAR :
Le candidat aux avantages financiers accordés aux petites et moyennes entreprises doit se rapprocher d’une SICAR ou d’une BANQUE, conventionnée de son choix, pour le dépôt de son dossier de demande d’avantages. Ce dossier doit comporter notamment l’étude de faisabilité et de rentabilité du projet. Les pièces exigées sont énumérées sur un checklist disponible aux services concernés de l’API et sur son site web.
Instruction du dossier par l'API :
une fois le dossier a fait l'objet d'une évaluation par la SICAR ou la banque, il sera transmis pour l'instruction par les services compétents de l'API.
Octroi de la décision des avantages financiers :
Une fois le dossier a été soumis à l'avis de la Commission et en cas d’avis favorable, une décision d’avantages aux PME est soumise à la signature du Ministre de l’industrie.
Les pièces à fournir
Une lettre d'accompagnement de la banque ou de la SICAR précisant les avantages sollicités : [ La banque ou la SICAR]
03 Fiches individuelles du promoteur dûment remplies : [ Le promoteur]
Les accords de financement bancaires en cours de validité conformément au schéma de financement retenu par la SICAR ou la banque intermédiaire : [ La banque ou la SICAR]
Une copie de l'Attestation de Dépôt de Déclaration délivrée par l'API (ADD) : [ Le promoteur]
Une étude technico-économique comprenant notamment les schémas d'investissement et de financement,l'aperçu sur le marché,le procédé de fabrication,l'étude de rentabilité financière et le calendrier : [ Le promoteur]
1-Terrain : Fournir l'une des pièces ci-après : • Copie du titre de propriété • Contrat d'achat enregistré par l'administration fiscale • Lettre d'affectation du terrain par l'AFI Promesse de vente • Autres pièces justifiant la propriété du terrain : [ Le promoteur]
2-Génie civil : Joindre au dossier : • Plan du génie civil et devis établis par un architecte • Expertise des bâtiments existants avec les plans et photos des locaux, s'il y a lieu • Autorisation de bâtir, s'il y a lieu • Le plan d'implantation des équipements (Lay out), : [ Le promoteur]
3-Aménagement : • Devis estimatifs, qualitatifs et quantitatifs concernant les dépenses à engager • Des explications doivent être fournies sur certaines dépenses spécifiques (ex:revêtements spéciaux des murs et du sol, plate forme, silos de stockage…..). : [ Le promoteur]
4-Equipements : Pour les équipements neufs: • Factures proforma auprès de fournisseurs d'équipements précisant les caractéristiques techniques. Dans le cas où la valeur des équipements dépasse 500.000 D, il y a lieu de fournir au moins deux offres. . Pour les équipements usagés : • Factures ou contrat d'achat enregistré. • Expertise effectuée par l'un des centres techniques sectoriels sur l’état et la valeur des Équipements (fournir l'original) : [ Le promoteur]
5 - Matériel de transport : • Factures proforma Le matériel de transport doit être acquis à l'état neuf, seuls les véhicules utilitaires (2 portes) sont retenus dans l'évaluation de l'investissement. : [ Le promoteur]
6- Frais d'approche et divers (FAD) : Fournir • Devis estimatifs ou factures des différentes rubriques des frais d'approche et divers. Les FAD comprennent à titre indicatif : - Frais d'études - Assistance technique - Intérêts intercalaires - Frais de transit et d'assurance - Mobilier de bureau - Formation - Risque de change : [ Le promoteur]
7- Fonds de roulement : Fournir les détails des besoins en fonds de roulement. : [ Le promoteur]
8- Assistance Technique* • Un devis pour chaque action d’assistance technique • Une fiche de description de l’action mentionnant l’intitulé, le contenu, le coût et le nombre d’hommes/jours. : [ Le promoteur]
9- Investissements immatériels (I.I) • Un devis pour chaque investissement immatériel • Une fiche de description de l’action pour chaque I.I mentionnant l’intitulé de l’action, le coût et le nombre d’hommes/jours, la description de l’action ainsi que les résultats attendus de l’action : [ Le promoteur]
10- Investissements technologiques prioritaires (I.T.P) • Une facture proforma pour chaque investissement matériel • Une fiche de description de l’action pour chaque investissement matériel incluant l’intitulé de l’action, le coût, une description détaillée de l’équipement et le résultat attendu sur le plan qualitatif et quantitatif : [ Le promoteur]
Lieu de dépôt de la formalité
La banque ou la SICAR.
Lieu de retrait de la formalité
*API siège * Envoi par voie postale.
La banque ou la SICAR.
Lieu de retrait de la formalité
*API siège * Envoi par voie postale.
