Utilité de la formalité : La décision permet aux investisseurs de solliciter les avantages financiers prévus par le code d'incitation aux investissements
Les Bénéficiaires : Toute personne physique ou morale bénéficiaire d'une add
Délai de traitement de la formalité : 2 Mois
Validité de la formalité : 1Année(s)
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-10 19:04:34
NEFZI Nejla
les bases réglementaires
- Article 25 de la loi 93-120 du 27 décembre 1993
- Décret n°94-494 du 28 février 1994 tel que modifié par le décret n°95-1729 du 25 septembre 1995 , le décret n°2002-582 du 12 mars 2002,l’article 44 de la loi n°2007-69 du 27 décembre 2007, et le décret-loi n°28-2011 du 16 avril 2011
- Loi 99-59 du 30 juin 1999 relative à la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale pour les entreprises industrielles totalement exportatrices
- Article 20 de la Loi n° 2004-90 du 31/12/2004 portant loi des finances pour l’année 2005
- Arrêté du Ministre de l’Industrie et de l’Energie du 26 janvier 2004, JORT n°9 du 30 janvier 2004 portant actualisation du guide des investisseurs et promoteurs privés dans les secteurs des industries manufacturières et des services
- Manuel des procédures (Novembre 2011)
- Check-list
Les conditions d'obtention
Projet opérationnel :
Ne peuvent bénéficier des avantages de la CNSS que les projets opérationnels ayant déjà obtenus l'attestation d'entrée en production.
Eligibilité de l'investissement :
Ne peuvent bénéficier des avantages de la CNSS que les projets implantés dans des zones d’encouragement au développement régional (bénéficiaire des avantages de DR)et ceux des NP.
Les étapes de traitement
Soumission du dossier à l'avis de la CNSS :
Les dossiers de demande de bénéfice de la prise en charge par l’Etat de la cotisation patronale au régime légal de sécurité sociale sont soumis à l'avis préalable de la CNSS avant leur soumission à l’avis de la commission d’octroi des avantages siégeant à l’API.
Soumission du dossier à l'avis de la commission d'octroi des avantages à l'API :
Une fois le dossier est approuvé parla CNSS, il sera évalué par les services compétents de l'API et est soumis à l'avis de la commission d'octroi des avantages.
Les pièces à fournir
Une demande du promoteur : [ Le promoteur]
Une copie de l’ADD : [ API]
Une copie de l’attestation d’entrée en production : [ API]
Une copie de la DOA dans le cas où le projet est bénéficiaire des avantages financiers au titre des nouveaux promoteurs : [ API]
Une copie de l’annexe III visé par l’inspection régionale du travail : [ Le promoteur]
Une copie de la notification d’affiliation du projet à la CNSS : [ Le promoteur]
Lieu de dépôt de la formalité
Les demandes de bénéfice de cet avantage peuvent être déposées : *soit directement auprès des services de la CNSS; *soit auprès des Directions Régionales de l’API; *soit au Siège de l’API.
Lieu de retrait de la formalité
*API siège; * Envoi par voie postale.
Les demandes de bénéfice de cet avantage peuvent être déposées : *soit directement auprès des services de la CNSS; *soit auprès des Directions Régionales de l’API; *soit au Siège de l’API.
Lieu de retrait de la formalité
*API siège; * Envoi par voie postale.
