Formalité : Demande de création de projet dans le cadre de l'essaimage |
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Société tunisienne de l'electricité et du gaz [STEG] |
Utilité de la formalité : Développement de la culture entrepreneuriale
Les Bénéficiaires : Agents steg et tiers
Délai de traitement de la formalité : 1 année et 6 mois
Validité de la formalité : Ponctuelle
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2022-11-10 10:26:43
OUESLATI Ridha
les bases réglementaires
- Loi n°2005-56 du 18 juillet 2005 relative à l'essaimage des entreprises économiques. Décret n°2006-95 du 16 janvier 2006 fixant les taux et les conditions de déduction des dépenses engagées au titre de l'essaimage de la base imposable.
- Circulaire du premier Ministre n°17 du 20 Avril 2006, relatif à la participation des entreprises essaimées dans la réalisation des achats publics
- Arrêté du 24 Avril 2006, relatif à l'approbation de deux conventions types pour la création de projet d'essaimage.
- Loi n°2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique et précisément l'article 22.
- Circulaire du premier Ministre n°15 du 11 avril 2008, relative à la réglementation des marchés publics.
- Décret n°2008-561 du 4 mars 2008 portant portant sur la réglementation des marchés publics.
- Décret n°2008-562 du 4 mars 2008 sur la fixation des modalités et conditions de passation des contrats de fournitures des biens et services avec les entreprises essaimées.
- Décret n°2009-3018 du 19 octobre 2009, relatif à la réglementation des marchés publics.
- Décret n°2033-1617 du 16 juillet 2003, fixant les procédures et les modalités d'octroi d'un congé pour la création d'entreprise.
- Circulaire du premier Ministre n° 26 du mois d'octobre 2003, fixant les procédures et les modalités d'octroi d'un congé pour la création d'entreprise.
- Décret n°2011-623 du 23 mai 2011, relatif à la réglementation des marchés publics
- Lettres d'Instructions relatives à la création et la restructuration du Projet Développement Essaimage:
- Lettre d'Instructions n°02-06 du 21/02/2006
- Lettre d'Instructions n°30-08 du 28/07/2008
- Lettre d'Instructions n°16-10 du 26/04/2010
- Lettre d'Instructions n°27-10 du 01/07/2010
- Lettre d'Instructions n°09-11 du 08/02/2011
- Guide d'essaimage de la STEG
Les conditions d'obtention
Conformité :
En plus de l'adéquation de la demande avec la nature du projet, ce dernier doit être conforme à la stratégie de l'entreprise/STEG
Faisabilité :
Le projet doit être réalisable sur tous les plans.
Innovation :
Le projet doit posséder un caractère innovant et une forte employabilité
Les étapes de traitement
Dépôt du dossier :
Présentation d'une demande au nom du Président Directeur Général de la STEG
Etude de la demande :
- Etude du dossier par la structure d'essaimage et par les unités spécialisées en coordination avec les Correspondants Essaimage - Réexamen du dossier dans une réunion plénière regroupant les responsables essaimage, les correspondants essaimage et éventuellement les invités.
Préparation de la convention d'essaimage :
Préparation de la convention d'essaimage par la structure d'essaimage à signer par cette dernière et par le demandeur.
Transmission de la convention au Ministère de l'Industrie :
Transmission de la convention d'essaimage + la fiche de projet à la Direction Générale de la Promotion des Petites et moyennes Entreprises
Accompagnement et assistance :
-Soutien logistique(formation, encadrement et assistance, hébergement éventuel...) -Bouclage du schéma de financement, congé pour création d'entreprise(candidat interne), appel au fonds SAGES. - Création(droits et obligations de l'Essaimé)
Les pièces à fournir
Demande écrite : [ Le Demandeur]
CV : [ Le demandeur]
Aperçu sur projet ou plan d'affaire + lieu d'implantation : [ Le demandeur]
Lieu de dépôt de la formalité
Bureau d'Ordre Central de la STEG, Siège Social, 38 rue Kamel Ataturk 1080 Tunis
Lieu de retrait de la formalité
Siège social de la STEG / DMT (Direction Maîtrise de la Technologie).
Bureau d'Ordre Central de la STEG, Siège Social, 38 rue Kamel Ataturk 1080 Tunis
Lieu de retrait de la formalité
Siège social de la STEG / DMT (Direction Maîtrise de la Technologie).
