Formalité : certification des équipements électroménagers |
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Agence nationale pour la maîtrise de l’énergie [ANME] |
Utilité de la formalité : ce programme consiste à mettre en place un processus durable d'étiquetage énergetique des appareils électroménagers selon leur consommation d'énergie permettant d'ameliorer leurs efficacité énergetique, afin de reduire la croissance de la demande d'énergie générée par l'utilisation de ces équipements.
Les Bénéficiaires : Distributeurs et fabricants d'appareils électroménagers
Délai de traitement de la formalité : 3 jours
Validité de la formalité : Ponctuelle
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2022-02-24 16:00:53
ESCHEIKH Sonia
les bases réglementaires
- Décret N° 2004-2145 du 02/09/2004 Jort N°74 du 14/09/2004 relatif à l'étiquetage des équipements, des appareils et des materiéls électroménagers JORT n°74 du 14/09/2004
- Arrêté du 10/09/2004 relatif à l'étiquetage des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés JORT n°75 du 17/09/2004
- Arrêté du 24/10/2005 relatif aux performances énergétique minimums des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés JORT n°88 du 04/11/2005
- Arrêté du 27/10/2008 relatif aux performances énergetique minimums des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés JORT n°88 du 31/10/2008
- Arrêté du 21/10/2008 portant approbation des cahier des charges relatif à l'organisation de l'exercice de distribution des articles électroménagers (article 8 de la loi 2004-72) JORT n°87 du 28/10/2008
- Arrêté du 21/04/2009 relatif à l'étiquetage des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés JORT n°32 du 21/04/2009
- Arrêté du 30/06/2009 relatifs au performances énergétiques minimums des appareils de climatisation individuelle de puissance frigorifique inférieure a 12 KW JORT n°53 du 03 juillet 2009
- Arrêté du 27/09/2010 relatifs au performances énergétiques minimums des appareils de climatisation individuelle de puissance frigorifique inférieure a 12 KW JORT n°79 du 01/10/2010
- Arrêté du 14/12/2010 relatifs au performances énergétiques minimums des appareils de climatisation individuelle de puissance frigorifique inférieure a 12 KW;JORT n°101 du 17/12/2010
- Arrêté du ministre de l’industrie et de la technologie et du ministre du commerce et du tourisme du 12 août 2011, relatif aux performances énergétiques minimum des appareils de climatisation individuelle de puissance frigorifique inférieure à 12 KW,
- Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce du 24 juillet 2019, relatif à l’étiquetage énergétique des lave-linge automatiques,
Les conditions d'obtention
Etiquette conforme au modéle indiqué dans le décret :
Etiquette conforme au modéle indiqué dans le décret et bien remplis
Classe énergétique :
la classe énergétique du modéle indiqué dans l'étiquette doit étre no indiqué par la loi
Les étapes de traitement
Dépôt du dossier :
Dépôt du dossier à l’Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Energie
Etude du dossier :
Etude du dossier por l'octroi du BAT
Octroi du BAT :
octroi d'un BAT pour l'étiquette de classification énergetique des équipements électroménagers (réfregerateurs, climatiseurs)
Les pièces à fournir
Duplicatat de l'étiquette (originale et une copie) : [ interessé]
Rapport CETIME (originale et une copie) : [ CETIME]
Fiche d'information (originale et une copie) : [ intéressé]
Lieu de dépôt de la formalité
Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Energie • Adresse : Citée Administrative Montplaisir, 1 Avenue de Japon BP 213 - Tunis • Tél. : (+216) 71 906 900 • Fax : (+216) 71 904 624 / (+216) 71 908 241 • Email : boc@anme.nat.tn
Lieu de retrait de la formalité
Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Energie • Adresse : Citée Administrative Montplaisir, 1 Avenue de Japon BP 213 - Tunis • Tél. : (+216) 71 906 900 • Fax : (+216) 71 904 624 / (+216) 71 908 241 • Email : boc@anme.nat.tn
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Lieu de retrait de la formalité
Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Energie • Adresse : Citée Administrative Montplaisir, 1 Avenue de Japon BP 213 - Tunis • Tél. : (+216) 71 906 900 • Fax : (+216) 71 904 624 / (+216) 71 908 241 • Email : boc@anme.nat.tn
