Formalité : Cahier des charges cartes électroniques( importation) |
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Direction générale des industries manufacturières [DGIM] |
Utilité de la formalité : s'approvisionner en cartes nécessaires.
Les Bénéficiaires : Industriels
Délai de traitement de la formalité : 7 Jour(s)
Validité de la formalité : 6Mois
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-28 16:20:46
ZERAI SAMI
les bases réglementaires
- Arrêté du 30 septembre 2006 relatif à l'approbation du cahier des charges portant organisation de l'importation des cartes électroniques principales des appareils de télévision et a la création d'une commission de suivi et de contrôle des opérations d'importation. (JORT n° 81 du 10/10/2006)
Les conditions d'obtention
Importateur inscrit à la liste des importateurs des cartes électroniques :
L'importateur doit être inscrit à la liste des importateurs des cartes électronique.
Eligibilté de l'importateur (art 27 ou 14) :
L'importateur ne bénificie pas de l'art 14 et 27 de fabrication de TV (LCD ou PLASMA).
Nomenclatures douanières définies par le cahier des charges :
l'importateur doit se limiter aux nomenclatures définies par le cahier de charges.
Concordance de données Certificat d'origine et facture :
Les données sitées dans la facture doivent etre en concordance avec celles de la certificat d'origine
Rapport d'essai valide et conforme :
2 rapports d'analyses pour chaque modèle de TV à fabriquer, prouvant leur conformité à la norme de sécurité: CEI 60065 (ou son équivalent EN-60065) et les normes de compatibilité électromagnétique EN-55013 (ou son équivalent CISPR 13) et EN-55020 (ou son équivalent CISPR 20).
Les étapes de traitement
Dépot du dossier au guichet unique :
Le dossier doit etre déposé complet au guichet unique
Etude et approbation du dossier :
Le cadre étudiera le dossier et donnera son avis technique, par la suite les chefs hiérarchiques approuvent l'avis.
Envoi du dossier au guichet unique :
Après être étudié, le dossier sera envoyé au guichet unique pourêtre clôturé et servi au demandeur.
Les pièces à fournir
Demande d'importation selon modèle : [ DGIM]
Certificat d'importation : [ Services de la douane]
Facture définitive : [ Demandeur]
Certificat d'origine EURO1 : [ Demandeur]
Rapport d'essai pour les produits importés : [ Demandeur (bureau accrédité) ]
Lieu de dépôt de la formalité
Guichet unique de la Direction générale des industries manufacturières à l'adresse sise, 40 Rue Sidi El Hani Immeuble BEYA Montplaisir 1002 Tunis.
Lieu de retrait de la formalité
Guichet unique de la Direction générale des industries manufacturières à l'adresse sise, 40 Rue Sidi El Hani Immeuble BEYA Montplaisir 1002 Tunis.
Guichet unique de la Direction générale des industries manufacturières à l'adresse sise, 40 Rue Sidi El Hani Immeuble BEYA Montplaisir 1002 Tunis.
Lieu de retrait de la formalité
Guichet unique de la Direction générale des industries manufacturières à l'adresse sise, 40 Rue Sidi El Hani Immeuble BEYA Montplaisir 1002 Tunis.
