Formalité : Cahier des charges des pneus et roues complètes (Inscription) |
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Direction générale des industries manufacturières [DGIM] |
Utilité de la formalité : Avoir l'inscription parmi les importateurs des pneus et roues complètes
Les Bénéficiaires : Sociétés industrielles, commerçants
Délai de traitement de la formalité : 3 Mois
Validité de la formalité : Ponctuelle
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-07 17:10:29
ZERAI SAMI
les bases réglementaires
Les conditions d'obtention
Nomenclatures douanières définies par le cahier des charges :
l'importateur doit se limiter aux nomenclatures définies par le cahier de charges
Doit être un commerçant :
Le bénéficiaire doit être inscrit au registre de commerce.
Expérience du premier responsble :
Le premier responsable doit avoir au moins 3 années d'expériences dans le domaine objet de cette formalité.
Taux d'encadrement >= 20% :
Le taux d'encadrement doit être >= à 20%
Couverture sociale de tous les employés :
Tous les employés doivent être couverts socialement.
Conformité aux TDR mentionnés dans le cahier des charges :
Le dépôt doit être conforme aux exigences de stockage (Surface globale > 1500 m^2 et >400 m^2 pour les individuels), aération,... SAV géré par un cadre technique, Un employé au moins maîtrisant le secourisme. Un bon arsenal de transport
Les étapes de traitement
Dépot du dossier au guichet unique :
Le client doit déposer le dossier complet au guichet unique de la DGIM
Visite sur site :
Le service technique est tenue de planifier une visite sur site, et ce ci afin de vérifier la conformité par rapport aux exigences mentionnées dans le cahier des charges. Le rapport de visite est joint au dossier de la demande de l'importateur avant transmission à la comité en question.
Etude du dossier par la commision d'importation des pneues et roues complète :
La commission doit examiner le dossier pour émettre son avis.
Inscription et information des autres parties concernées :
Suite à l'avis favorable de la commission, l'importateur sera ajouté à la liste des inscrits et une correspondance sera envoyée aux membres de la commission ainsi qu'à l'importateur
Actualisation annuelle du dossier :
Le dossier doit être actualisé annuellement.
Les pièces à fournir
Fiche de renseignement : [ DGIM]
Cahier des charges dans sa version arabe signé par le représentant légal de la société et authentifié : [ JORT]
Attestation d'inscription au registre de commerce : [ RCC Registre de Commerce Central]
Copie d'identité fiscale : [ Recette des finances]
Copie du code de douane : [ Les services de la Douane]
Liste des employés : [ Demandeur]
Attestation prouvant que le premier responsable a au moins 3 années d'expériences dans le domaine : [ Demandeur]
Attestation d'assurance (responsabilité civile et professionnelle) : [ Assureur]
Contrat de propriété ou de location du local : [ Demandeur]
Attestation de sécurité : [ direction de la sécurité (Ministère de l'Industrie)]
Une copie des cartes grises des vihécules de transport : [ Demandeur]
Attestation prouvant que le service après vente est géré par un cadre technique : [ Demandeur]
Contrat entre l'importateur et le fabricant déclarant la quantité d'approvisionnement annuelle : [ Demandeur]
Déclaration CNSS ou bien Avis de recrutement pour les employés récemment recrutés : [ CNSS]
Lieu de dépôt de la formalité
Guichet unique de la Direction générale des industries manufacturières à l'adresse sise, 40 Rue Sidi El Hani Immeuble BEYA Montplaisir 1002 Tunis.
Lieu de retrait de la formalité
Guichet unique de la direction générale des industries manufacturières 40 Rue sidi El hani Immeuble BEYA Montplaisir 1002 Tunis.
Guichet unique de la Direction générale des industries manufacturières à l'adresse sise, 40 Rue Sidi El Hani Immeuble BEYA Montplaisir 1002 Tunis.
Lieu de retrait de la formalité
Guichet unique de la direction générale des industries manufacturières 40 Rue sidi El hani Immeuble BEYA Montplaisir 1002 Tunis.
