Formalité : Cahier des charges récepteur TV (inscription) |
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Direction générale des industries manufacturières [DGIM] |
Utilité de la formalité : Avoir l'inscription parmi les importateur
Les Bénéficiaires : Importateurs
Délai de traitement de la formalité : 3 Mois
Validité de la formalité : Ponctuelle
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-28 16:13:41
ZERAI SAMI
les bases réglementaires
- Arrête du 11 janvier 2007 relatif à l'approbation du cahier des charges portant organisation de l'importation des récepteurs de télévisions et a la création d'une commission de suivi et de contrôle des opérations d'importation (JORT n° 6 du 19/01/2007)
Les conditions d'obtention
Nomenclatures douanières autorisé par le cahier de charge :
Les produits à importer doivent etre cités par le cahier de charge.
Demandeur doit être inscrit au registre de commerce :
l'importateur doit être inscrit dans le registre de commerce.
Taux d'encadrement acceptable :
l'importateur doit avoir un taux d'encadrement acceptable (ingénieur...) pour maîtriser l'opération d'importation en terme de qualité.
Couverture sociale de tous les employés :
Tous les employés doivent être couverts socialement.
Conformité aux TDR mentionnés dans le cahier des charges :
- Le dépôt doit être conforme pour bien stocker la marchandise, - Equipements indispensables pour assurer l'SAV qui doit être géré par un cadre technique, - Sécurité et assurance sont indispensables, - Engagements de pièces de rechange et formation des technicien et engament de l'SAV.
Les étapes de traitement
Dépot du dossier au guichet unique :
Le client doit déposer le dossier complet au guichet unique de la DGIM
Visite du site :
Le service technique est tenue de planifier une visite sur site, et ce ci afin de vérifier la conformité par rapport aux exigences mentionnées dans le cahier des charges. Le rapport de visite est joint au dossier de la demande de l'importateur avant transmission à la comité en question.
Etude du dossier par la commision d'importation des récepteur TV :
La commission doit examiner le dossier pour émettre son avis.
Inscription et information des autres parties concernées :
Suite à l'avis favorable de la commission, l'importateur sera ajouté à la liste des inscrits et une correspondance sera envoyée aux membres de la commission ainsi qu'à l'importateur
Actualisation annuelle du dossier :
Le dossier doit être actualisé annuellement.
Les pièces à fournir
Fche de renseignement : [ DGIM (guichet unique)]
Cahier de charge en version arabe signés et authentifié : [ Demandeur]
Registre de commerce : [ RCC Registre de Commerce Central]
Copie de la carte d'identité fiscale : [ Recette des finances]
Copie du code de douane : [ Services de douane]
Liste d'employés : [ Demandeur]
Assurance Civile et proffessionnelle : [ Assureur]
Contrat de location ou de propriété de local : [ Demandeur]
SAV : [ Demandeur]
Engagement du fournisseur pour former les cadres : [ Demandeur]
Engagement du fournisseur pour fournir les pièces détachées pendant 7 ans : [ Demandeur]
Engagement de l'importateur de fournir des pièces détachés pendant 7 ans : [ Demandeur]
Déclaration CNSS ou bien Avis de recrutement pour les employés récemment recrutés : [ CNSS]
Lieu de dépôt de la formalité
Guichet unique de la Direction générale des industries manufacturières à l'adresse sise, 40 Rue Sidi El Hani Immeuble BEYA Montplaisir 1002 Tunis.
Lieu de retrait de la formalité
Guichet unique de la direction générale des industries manufacturières 40 Rue sidi El hani Immeuble BEYA Montplaisir 1002 Tunis.
Guichet unique de la Direction générale des industries manufacturières à l'adresse sise, 40 Rue Sidi El Hani Immeuble BEYA Montplaisir 1002 Tunis.
Lieu de retrait de la formalité
Guichet unique de la direction générale des industries manufacturières 40 Rue sidi El hani Immeuble BEYA Montplaisir 1002 Tunis.
