Formalité : Auto-production de l'électricité a partir de l'Energie Renouvelable |
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Agence nationale pour la maîtrise de l’énergie [ANME] |
Utilité de la formalité : Décret n°2009-2773 du 28 septembre 2009
Les Bénéficiaires : Etablissement ou le groupement d'établissement exerçant dans les secteurs industruel, agricole ou tertiaire raccorder au réseau électrique de la steg
Délai de traitement de la formalité : 1 mois
Validité de la formalité : Ponctuelle
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2022-02-24 16:00:43
ESCHEIKH Sonia
les bases réglementaires
- loi de la maitrise de l'énergie N°7-2009 du09/02/2009
- décret n°362 - 2009 du 09/02/2009
- décret n°2773 - 2009 du 28/09/2009
- décision du 1 juin 2010 sur les prix de transport et d'achat des exédents
- Décision d'approbation du contrat type de transport de l'énergie électrique produite à partir des énergies renouvelable et d'achat de l'excédent par la STEG
- Loi n°2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d’électricité à partir des énergies renouvelabbles,
- Décret gouvernemental n°2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d’électricité à partir des énergies renouvelables,
- Arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du cahier des charges relatif aux exigences techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie produite à partir des installations d’énergies renouvelables raccordées sur le réseau basse tension,
- Arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du contrat type de transport de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables pour la consommation propre, raccordée aux réseaux haute et moyenne tension et d’achat de l’excédent par la STEG,
- Arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du cahier des charges relatif aux exigences techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie produite à partir des installations d’énergies renouvelables raccordées sur le réseau haute et moyenne tension,
- Arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du contrat type d’achat par la STEG de l’excédent de l’énergie électrique produite à partir d’énergies renouvelables pour la consommation propre et livrée sur le réseau basse tension,
- Arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du contrat type de vente à la société tunisienne de l’électricité et du gaz de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables soumis à l’autorisation,
- Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 15 mai 2019, portant approbation de la réalisation de projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation raccordés au réseau national haute et moyenne tension
- Loi n°2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
- Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 26 juin 2019, portant approbation de la réalisation de projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation raccordés au réseau national haute et moyenne tension. (Commission technique du 5 avril 2019),
- Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 26 juin 2019, portant approbation de la réalisation de projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation raccordés au réseau national haute et moyenne tension. (Commission technique du 15 mai 2019),
- Décret gouvernemental n° 2020-105 du 25 février 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d’électricité à partir des énergies renouvelables,
- Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique du 15 mai 2020, fixant le niveau minimal de la puissance souscrite individuelle de l’auto-consommateur ou des auto-consommateurs ouvrant le droit de vente de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables,
- Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique du 28 mai 2020, fixant le niveau minimal de la puissance souscrite individuelle de l’auto-consommateur ou des auto-consommateurs ouvrant le droit de vente de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables,
- Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique du 15 juillet 2020, portant approbation de la réalisation de projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation raccordés sur le réseau haute et moyenne tension,
Les conditions d'obtention
Consommation d'énergie :
l'excédent vendu à la STEG ne doit pas dépasser 30% de la consommation annuelle de l'établissement
Raccordement réseau STEG :
l'établissement doit être raccorder au réseau de la STEG
Les étapes de traitement
Dépôt du dossier :
Dépôtdu dossier à l’Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Energie
Etude du dossier :
Etude du dossier par l'ANME et la STEG (l'ANME envoie le Dossier technique a la STEG pour qu'elle donne son accord sur l'interconnection de la centrale renouvelable au réseau électrique)
Approbation du dossier :
Approbation de la commission technique consultative
Octroi de la décision :
octroi de la décision du ministre chargé de l'énergie aprés avis de la CTC
Le contrat :
la STEG établi et signe avec le bénificiaire un contrat de transport de l'énergie électrique produite à partir des énergies renouvelable et d'achat de l'excédent par la STEG.
Les pièces à fournir
Un extrait du registre du commerce de l'établissement : [ intéressé]
Une étude de faisabilité technico-économique : [ intéressé]
Le site d'implantation du projet et la puissance électrique à installer : [ intéressé]
Les sites de consommation de l'électricité : [ intéressé]
La consommation annuelle électrique de l'établissement ou de groupement d'établissement : [ STEG]
La production annuelle prévisionnelle d'électricité : [ intéressé]
Lieu de dépôt de la formalité
Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Energie • Adresse : Citée Administrative Montplaisir, 1 Avenue de Japon BP 213 - Tunis • Tél. : (+216) 71 906 900 • Fax : (+216) 71 904 624 / (+216) 71 908 241 • Email : boc@anme.nat.tn
Lieu de retrait de la formalité
Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Energie • Adresse : Citée Administrative Montplaisir, 1 Avenue de Japon BP 213 - Tunis • Tél. : (+216) 71 906 900 • Fax : (+216) 71 904 624 / (+216) 71 908 241 • Email : boc@anme.nat.tn
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Lieu de retrait de la formalité
Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Energie • Adresse : Citée Administrative Montplaisir, 1 Avenue de Japon BP 213 - Tunis • Tél. : (+216) 71 906 900 • Fax : (+216) 71 904 624 / (+216) 71 908 241 • Email : boc@anme.nat.tn
