Formalité : AGREMENT DES BUREAUX DE CONTROLE CAT B |
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Direction de la sécurité [DS] |
Utilité de la formalité : CONTROLE DES EQUIPMENTS ET INSTALLATIONS INDUSTRIELS
Les Bénéficiaires : Societes industrielles et commerciales
Délai de traitement de la formalité : 3 Mois
Validité de la formalité : 3Année(s)
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Oui
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-05 10:24:39
adel mahjoubi
les bases réglementaires
Les conditions d'obtention
Exigence administratives :
l'organisme doit avoir : - une structure juridique connue
Exigences administratives :
avoir une structure lui permettant de maintenir son aptitude à remplir sa mission technique dans les conditions satisfaisantes
Exigence administratives :
-definir cairement les domaines techniques lesquels il est qualifié.
Exigence administratives :
- avoir contacté une assurance en responsabilité civile
Exigence administratives :
- ne pas avoir un intérét commercial ou faire partie d'un organisme ayant un intérét commercial dans le service à contrôler,
Exigence administratives :
- ne pas s'engager ou s'être engagé dans une mission de conseil entrant en conflit avec son rôle d'organisme de contrôle
Les étapes de traitement
Etude dossier et réponse :
verification du dossier selon l'arrêté du cahier des charges relatif aux critéres d'agrement des organismes de contrôle technique
Préparation du dossier relatif a l'ordre du jour et convocation des membres de la commission :
préparer l'odre du jour relatif aux dossier présenté d'agrements et convoquer les membres de la commission à la reunion désigné par l'arrété du 22 fevrier 2000.
Prépation du PV et des arrétés :
Preparation du PV de la reunion de la commission et l'arrétés de l'agréments accordé par la commission
Délivrance de l'agrément aprés signature :
convocation de l'organisme concerné et délivrance de l'agrément aprés décharge.
Signature des cartes professionnelles :
préparation et signature des cartes professionnelles des personnes habilitées à effectuer les contôles
Les pièces à fournir
Une note indiquant la nature juridique, les statuts, les noms des administrateurs et adresse : [ Bureau de contrôle]
Liste des inspecteurs : [ Bureau de contrôle]
Les justifications des compétences ( cv , diplôme, formation, expériences, 2 photos, copie CIN etc.....) : [ Inspecteur du Bureau de contrôle]
Contrat du travail + attestation de travail : [ Bureau de contrôle]
Bulletin n°3 : [ Inspecteur du Bureau de contrôle]
Liste des materiels : [ Bureau de contrôle]
Engagement pour se conformer au cahier de charge : [ Bureau de contrôle]
Manuel de qualite : [ Bureau de contrôle]
Manuel de procédure : [ Bureau de contrôle]
Contrat d'assurance en respensabilité civile : [ Bureau de contrôle]
Lieu de dépôt de la formalité
Ministére de L'industrie
Lieu de retrait de la formalité
Ministére de l'industrie
Ministére de L'industrie
Lieu de retrait de la formalité
Ministére de l'industrie
Au moment du retrait de la formalité
2 Timbre de 03 dinars chacun
2 Timbre de 03 dinars chacun
