242 Formalités relatives aux domaines de l'Industrie, de l'Energie et des Mines

Formalité : AGREMENT DES BUREAUX DE CONTROLE CAT A

Direction de la sécurité [DS]


Utilité de la formalité : CONTROLE DES EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS INDUSTRIEL

Les Bénéficiaires : Societe industriel et commerciales

Délai de traitement de la formalité : 3 Mois

Validité de la formalité : 3Année(s)

Nombre de pièces à fournir :

Est ce que la formalité est payante : Oui


Date de la dernière Mise à jour : 2012-11-09 10:59:56
adel mahjoubi

   les bases réglementaires

  • ARRÊTE 22 FÉVRIER 2000
  •    Les conditions d'obtention


    Exigence administrati :
    l'organisme doit avoir : - une structure juridique connue

    Exigences administratives :
    avoir une structure lui permettant de maintenir son aptitude à remplir sa mission technique dans les conditions satisfaisantes

    Exigences administratives :
    -definir cairement les domaines techniques lesquels il est qualifié.

    Exigences administratives :
    - avoir contacté une assurance en responsabilité civile

    Exigences administratives :
    ne pas avoir un intérét commercial ou faire partie d'un organisme ayant un intérét commercial dans le service à contrôler,

    Exigences administratives :
    - ne pas s'engager ou s'être engagé dans une mission de conseil entrant en conflit avec son rôle d'organisme de contrôle

       Les étapes de traitement


    Etude de dossier et réponse :
    verification du dossier selon l'arrêté du cahier des charges relatif aux critéres d'agrement des organismes de contrôle technique

    Préparation du dossier relatif a l'ordre du jour et convocation des membres de la commission :
    préparer l'odre du jour relatif aux dossier présenté d'agrements et convoquer les membres de la commission à la reunion désigné par l'arrété du 22 fevrier 2000.

    Prépation du PV et des arrétés :
    Preparation du PV de la reunion de la commission et l'arrétés de l'agréments accordé par la commission

    Délivrance de l'agrément aprés signature :
    convocation de l'organisme concerné et délivrance de l'agrément aprés décharge.

    Signature des cartes professionnelles :
    préparation et signature des cartes professionnelles des personnes habilitées à effectuer les contôles

       Les pièces à fournir


    Une note indiquant la nature juridique, les statuts, les noms des administrateurs et adresse : [ Bureau de contrôle]

    Les justifications des compétences ( cv , diplôme, formation, expériences, 2 photos, copie CIN etc.....) : [ Inspecteur du Bureau de contrôle]

    Liste des inspecteurs : [ Bureau de contrôle]

    Contrat du travail + attestation de travail : [ Bureau de contrôle]

    Bulletin n°3 : [ Inspecteur du Bureau de contrôle]

    Liste des materiels : [ Bureau de contrôle]

    Engagement pour se conformer au cahier de charge : [ Bureau de contrôle]

    Manuel de qualite : [ Bureau de contrôle]

    Manuel de procédures ( comportant l'identification et la procédure de gestion du poinçon en cas de délégation ) : [ Bureau de contrôle]

    Contrat d'assurance en respensabilité civile : [ Assurance]
        Lieu de dépôt de la formalité
    Bureau d'ordre central du Ministère de L'industrie

        Lieu de retrait de la formalité
    Ministére de L'industrie
        Au moment du retrait de la formalité
    2 Timbre de 03 dinars chacun